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Les différentes catégories de licences

Juridique et social - lundi 30 septembre 2019 16:55
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Une ordonnance en date du 17 décembre 2015, applicable depuis le 1er janvier 2016 a simplifié la réglementation des débits de boissons. Les licences de 2e et 3e catégories ont fusionné, et il ne reste plus que 4 catégories de boissons.



Pour vendre ou offrir des boissons, il faut être titulaire d’une licence de débit de boissons. Il en existe plusieurs catégories : à consommer sur place, à emporter et la licence restaurant. Licence qui définit les modalités de vente des boissons ainsi que les catégories de boissons proposées.
4 catégories de boissons
L’ordonnance ayant fusionné les boissons du 2ème avec celle du 3ème groupe, il ne reste donc  plus que 4 catégories de boissons qui sont définies par l’article L.3321-1 du code de la santé publique)
1er groupe : Boissons sans alcool 
Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2°, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2ème groupe :  Abrogé
3ème groupe : Boissons fermentés non distillées et vins doux naturels
Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool (ex. : Champagne), vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, de framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur (Ex. : Porto, Banyuls, Pommeau, Martini). 
4ème groupe : rhums, tafias, alcools
Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence, ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 g minimum par litre pour les liqueurs anisées et 200 g minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre (Ex. : Calvados, Eau de vie).
5ème groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.
(Ex. Pastis, Whisky, Vodka).

Les débits de boissons à consommer sur place

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis (Art. L.3331-1) :
- La licence de 3ème catégorie, dite licence restreinte, comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois  ;  
- La licence de 4ème catégorie, dite grande licence ou licence de plein exercice, comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celles des 4ème et 5ème groupe.
Les licences de 2ème catégorie sont devenues de plein droit des licences de 3ème catégorie depuis le 1er janvier 2016, sans que le titulaire de l’ancienne licence de 2ème catégorie ait de formalité à effectuer.
Ces deux licences permettent non seulement de vendre les boissons sur place mais donne aussi la possibilité de les vendre à emporter (article L.3331-3).

- Les licences restaurant
Les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débits de boissons à consommer sur place doivent être pourvues de l’une des deux catégories de licence désignés ci-dessous  (Art. L.3331-1) :
• La petite licence restaurant : permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
• La licence restaurant proprement dite : permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Ces deux licences limitent le service des boissons à l’accompagnement d’un repas. Licences qui permettent aussi de vendre à emporter les boissons proposées.  Pour servir des boissons en dehors des repas, le restaurant doit être titulaire d’une licence de débits de boissons à consommer sur place, sauf si ce dernier ne sert que des boissons non alcoolisées car il n’est plus nécessaire d’avoir de licence pour servir des boissons non alcoolisées.

- Les licences à emporter
Les établissements qui ne vendent que des boissons à emporter doivent être titulaire de l’une des deux catégories de licence suivante (art. L.3331-3) :
• La petite licence à emporter : comporte l’autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe.
• La licence à emporter proprement dite : cette dernière comporte l’autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.

#Licences #DebitsdeBoissons


Pascale Carbillet
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