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“Je vous sollicite pour avoir un éclaircissement quant à la durée des 60 jours dans un trimestre civil pour les extras. Doit-on comptabiliser 60 jours calendaires ou 60 jours travaillés (vacations) ?”
L’article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 précise qu’un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en CDI. On peut raisonnablement penser qu’il s’agit de vacations, donc de jours travaillés.
Mais il ne suffit pas de ne pas dépasser cette limite de 60 jours pour éviter la requalification du contrat d’extra en CDI, car elle a été remise en cause par la jurisprudence.
En effet, dans deux arrêts rendus le 23 janvier 2008, la Cour de cassation, alignant sa position sur le droit communautaire, a précisé que des contrats successifs peuvent être conclus avec le même salarié à condition de le justifier par des raisons objectives, caractérisées par l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné. La notion de ‘raisons objectives’ a été précisée par la juridiction européenne (CJCE) dans une décision en date du 4 juillet 2006. Ce sont “des circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée et, partant, de nature à justifier dans ce contexte particulier l’utilisation de contrats à durée déterminée et successifs”.
En résumé, en cas de succession de contrats, l’employeur ne peut se contenter de se référer à la convention collective pour justifier le recours à des contrats d’extra. Il doit être en mesure de justifier du caractère temporaire de l’emploi, ce dernier ne devant pas correspondre à l’activité normale de l’entreprise.
Publié par Pascale CARBILLET
