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Les formalités en cas de mutation du gérant d'un débit de boissons

Juridique et social - mercredi 12 juin 2019 12:00
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"Je suis prochainement en transfert de licence IV dans le cadre d'une cession de 100 % des parts d'une SARL. Quelles sont les boissons que je peux vendre pour respecter la loi ? " Denis



© GettyImages


En l’absence de licence - ou plus exactement de déclaration - vous ne pouvez vendre aucune boisson alcoolisée. Toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d’un débit de boissons doit faire l’objet d’une déclaration quinze jours au moins avant sa réalisation auprès du maire de la commune où est situé le débit de boissons (auprès de la préfecture de police pour Paris).

La mutation est l’acte par lequel une licence change de détenteur (art. L3332-4 du code de la santé publique). Elle n’est pas considérée comme l’ouverture d’un nouveau débit et n’est pas soumise à des conditions trop restrictives. La personne bénéficiaire de la mutation ne doit s’attendre qu’à une simple formalité de déclaration.


Selon les dispositions de l’article L3332-4 du code de la santé publique, la mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant doit faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions que celle réalisée lors de l’ouverture d’un débit.


Selon la jurisprudence, il résulte des dispositions combinées des articles L3332-3 et L3332-4 du CSP que la déclaration prescrite en cas de mutation dans la personne du gérant d’un débit de boissons doit être faite, non par l’ancien gérant, mais par celui appelé à gérer le débit (Cass.crim 25 mai 1988, bull.crim., n° 22). C’est donc à vous, le nouveau gérant, d’effectuer cette déclaration.
Si vous effectuez cette déclaration 15 jours minimum avant votre prise de fonction de gérance, vous n’aurez pas besoin de fermer votre établissement. La déclaration de mutation peut être faite de façon anticipée, un mois avant.


Il faut faire attention qu’il y ait au minimum 15 jours entre la déclaration et la date de prise de fonction en qualité de représentant légal de la société que vous renseignez sur le formulaire Cerfa.


Le défaut de déclaration de mutation constitue un délit instantané (Cass.crim. 4 février 1981, bull. crim n°46).

 

#LicenceIV #DebitDeBoissons


Pascale Carbillet
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