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Les formalités en cas de mutation du gérant d'un débit de boissons

Juridique et social - mercredi 12 juin 2019 12:00
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"Je suis prochainement en transfert de licence IV dans le cadre d'une cession de 100 % des parts d'une SARL. Quelles sont les boissons que je peux vendre pour respecter la loi ? " Denis


En l’absence de licence - ou plus exactement de déclaration - vous ne pouvez vendre aucune boisson alcoolisée. Toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d’un débit de boissons doit faire l’objet d’une...


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