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Quelle est la règle pour le repos dominical dans les CHR ?

Juridique et social - mardi 30 avril 2019 15:24
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© GettyImages


“Peut-on faire travailler une personne tous les dimanches dans l’année ou y a-t-il un nombre minimum de jours de repos dominical dans l’année ?”

 

Le secteur des CHR fait partie des secteurs autorisés à faire travailler les salariés le dimanche. Il n’est pas prévu l’obligation d’octroyer le repos le dimanche ni un nombre minimum de jours de repos le dimanche. Un salarié peut donc être amené à travailler tous les dimanches.

L’article L3132-3-2 du code du travail prévoit effectivement que “dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche”. Cependant, le secteur des CHR fait partie des activités qui peuvent déroger à ce principe, ce qui lui permet d’accorder le repos un autre jour que le dimanche.

La convention collective ne prévoit pas non plus l’obligation d’attribuer un certain nombre de repos le week-end aux salariés. L’employeur est donc parfaitement en droit de ne jamais accorder de week-end de repos. Cependant, ces contraintes sont de plus en plus mal vécues par les salariés. C’est la raison pour laquelle certains employeurs, qui veulent garder leur personnel, essaient dans la mesure du possible d’accorder non seulement deux jours de repos consécutifs mais aussi d’en aire bénéficier leurs salariés pendant les week-ends par roulement.

L’employeur n’a aucune obligation, ni légale ni conventionnelle, d’accorder le repos le week-end, sauf si cela a été expressément mentionné dans le contrat de travail du salarié, auquel cas il est tenu de respecter ces dispositions.


Pascale Carbillet