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Jours fériés : le cas de la journée de solidarité

Juridique et social - jeudi 2 mai 2019 14:05
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Depuis 2004, les salariés travaillent une journée supplémentaire, sans être payés, pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, en France. La loi du 16 avril 2008, relative à la journée de solidarité, a supprimé l'obligation de fixer au lundi de Pentecôte la date de la journée de solidarité, en l'absence d'accord collectif déterminant une date.



À l'origine, la journée de solidarité avait été fixée par défaut au lundi de Pentecôte. C'est la raison pour laquelle lundi de Pentecôte et journée de solidarité sont souvent associés. Mais ce n'est plus vrai aujourd'hui.
© GettyImages
À l'origine, la journée de solidarité avait été fixée par défaut au lundi de Pentecôte. C'est la raison pour laquelle lundi de Pentecôte et journée de solidarité sont souvent associés. Mais ce n'est plus vrai aujourd'hui.

La journée de solidarité est un dispositif mis en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie, après la canicule de 2003, qui avait mis au jour les insuffisances de l'accompagnement des personnes âgées en France. 

Cela se traduit :

- pour les entreprises : par le paiement à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, de la 'contribution solidarité autonomie'. Cette cotisation est égale à 0,3 % de la masse salariale, soit un surcroît de valeur ajoutée d'un jour de travail ; 

- pour les salariés : par une journée de travail non rémunérée. Concrètement les salariés soit perdent une journée de repos, soit travaillent une journée supplémentaire. Cette obligation est qualifiée d'obligation civique par le Conseil d'Etat (CE 9 novembre 2007, n° 293987 – art. L3111-7).

 

Par qui sont les fixées les modalités de la journée de solidarité ?

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (art. L 3133-11). En l'absence d'accord collectif ou d'entreprise, l'employeur recueille l'avis du comité d'entreprise ou les délégués du personnel s'ils existent (art. L 3133-12), et détermine ces modalités.

Dans les CHR, ni la CCN du 30 avril 1997, ni ses avenants ultérieurs n'évoque la question. C'est donc à l'employeur de fixer cette journée, soit par accord d'entreprise soit par simple décision unilatérale après consultation des délégués du personnel s'ils existent. 

Quelle est la date de la journée de solidarité ?

Il n'y a pas de date légale précise. Celle-ci est fixée dans chaque entreprise par l'employeur (par accord d'entreprise ou décision unilatérale après consultation des représentants du personnel). 

 

  • Fixation de la journeé de solidatité
Par accord d'entreprise À défaut d'accord d'entreprise

L'accord précise clairement la journée retenue, qui peut être :

 

- un jour férié précédemment chômé (sauf le 1er mai dans toute la France et les 25 et 26 décembre et le vendredi saint en Alsace Moselle) ;

 

- un RTT

 

- toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (L3133-1 du code du travail).

Date librement fixée par l'employeur, après consultation du CE ou à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent ( art. L3133-12)


Par ailleurs, la journée de solidarité ne doit pas conduire à supprimer :
- un jour de congé-payé légal,
- ou le jour de repos hebdomadaire légal (le dimanche ou son équivalent),
- ou un jour de repos compensateur (Circ. DRT du 20 avril 2005).

N.B. : À l'origine, la journée de solidarité avait été fixée par défaut au lundi de Pentecôte. C'est la raison pour laquelle lundi de Pentecôte et journée de solidarité sont souvent associés. Mais ce n'est plus vrai aujourd'hui.

 

Journée identique pour toute l'entreprise sauf exception

En principe, la date de la journée de solidarité retenue s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Par exception, la journée de solidarité peut être individualisée dans les cas suivants : 

- lorsque l'entreprise travaille en continu (24 heures sur 24, sept jours sur sept, dimanches et jours fériés inclus) ;
- lorsque l'entreprise est ouverte tous les jours de l'année ;
- si le salarié ne travaille pas la journée de solidarité en raison de la répartition de ses horaires de travail, et que celle-ci tombe pendant son repos hebdomadaire. 

 

Impact sur le salaire

Le travail durant la journée de solidarité n'est pas rémunéré :
- dans la limite de 7 heures travaillées pour les salariés mensualisés ;
- de la valeur d'une journée de travail, pour les salariés en forfait annuel en jours.

Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. Par exemple, pour un salarié à mi-temps, il s'agit des heures travaillées dans la limite de 3,5 h (7h/2).

 

Bulletin de paie

Il est recommandé de faire apparaître sur le bulletin de paye la journée de solidarité, afin de prouver qu'elle a bien été accomplie.

#JourneedeSolidarite #Joursferies


Tiphaine Beausseron
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SOS Experts
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par la Rédaction de l'Hôtellerie-Restauration
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