Quelle est la portabilité des garanties prévoyance et santé en cas de démission ?

 

“Faut-il ou non mentionner la portabilité des garanties prévoyance et santé sur le certificat de travail dans le cas d’une personne qui démissionne d’un CDI au bout de quelques jours ? Si oui, est-ce que la durée est d’un mois (en précisant que cela est sous réserve des droits au chômage) ?”

La portabilité permet à un salarié, après son départ de l’entreprise et sous condition, de continuer à bénéficier des couvertures collectives de prévoyance complémentaire qu’il avait chez son ancien employeur, pendant une certaine durée et notamment pendant une période de chômage.

C’est la raison pour laquelle l’employeur doit faire figurer dans le certificat de travail la mention selon laquelle les garanties collectives (prévoyance) sont maintenues et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.
Pour que le salarié bénéficie du maintien de ces garanties, il faut toutefois que plusieurs conditions soient réunies :
- avoir ouvert des droits à une couverture complémentaire chez son dernier employeur ;
- justifier d’une rupture de son contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage ;
- justifier d’une rupture pour un autre motif que la faute lourde ;
- justifier que son dernier contrat de travail a duré au moins un mois ;
- ne pas percevoir des indemnités d’un montant supérieur aux allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.
Pour rédiger la mention relative au maintien des droits, il faut donc d’abord que vous sachiez précisément si - et pour quelle raison - votre salarié bénéficie - ou ne bénéficie pas - des garanties collectives de l’entreprise (frais de santé et prévoyance). Par exemple : une ancienneté trop courte ou une démission ne faisant pas partie des démissions légitimes ouvrant droits aux allocations chômage n’ouvrent pas droit à la portabilité.
La loi impose une mention informant sur le maintien des droits via la portabilité. Si le maintien n’est pas dû car les conditions ne sont pas remplies, a priori la mention n’a pas lieu d’être (bien que la loi ne précise rien en ce sens).