Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires pour les saisonniers ?

"Je rédige actuellement un contrat de travail pour un collaborateur en CDD saisonnier. La durée hebdomadaire de travail pour un saisonnier est de 35 heures. Or, dans notre entreprise, nos collaborateurs permanents font 39 heures. De la 36e heure à la 39e heure, nous les rémunérons avec une majoration de 10 %. J'ai lu très récemment que ces heures pour les saisonniers sont majorées de 25 %. Quel est le bon taux de majoration à appliquer ? Par ailleurs, nous pratiquons la modulation du temps de travail à l'année. Puis-je la pratiquer pour ce collaborateur saisonnier pendant la durée de son contrat ?"

Le taux de majoration des heures supplémentaires est le même pour les salariés permanents et les salariés saisonniers. Le taux de majoration peut être fixé par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, sans pouvoir être inférieur à 10 % (art. L3121-33 du code du travail). Ce n’est qu’à défaut de convention ou d’accord collectif que s’applique le taux fixé par la loi au titre des dispositions supplétives, qui prévoit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (soit à partir de la 44^e heure). Dans les CHR, le taux de majoration est fixé par l’article 4 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007. C’est donc à ce texte qu’il faut se référer. Il fixe un taux de majoration de 10 % pour les quatre premières heures supplémentaires, puis à 20 % pour les 4 suivantes et 50 % au-delà.

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (art. L3121-28). Cette disposition est d’ordre public. Le taux de majoration des heures supplémentaires est défini par l’article 4 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, qui prévoit :

- les heures effectuées entre la 36^e et la 39^e heure sont majorées de 10 % ;

- les heures effectuées entre la 40^e et la 43^e sont majorées de 20 % ;

- les heures effectuées à partir de la 44^e sont majorées de 50 %.

L’article 5 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 prévoit que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en partie ou en totalité par un repos compensateur de :

- 110 % pour les 4 premières heures ;

- 120 % de la 4^e à la 8^e heure ;

- 150 % pour les suivantes.

Ce qui donne concrètement :

- 1 h 06 de repos pour chaque heure supplémentaire majorée à 110 % ;

- 1 h 12 de repos pour une heure majorée à 120 % ;

- 1 h 30 de repos pour une heure majorée à 150 %.

#Saisonnier #HeuresSupplementaires

Pascale Carbillet

  Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)