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La procédure de transfert hôtelier

Juridique et social - vendredi 25 mai 2018 15:55
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"J'aimerais savoir s'il est possible d'acheter une licence IV à un propriétaire d'un bar pour un hôtel classé dans une autre région ? Une fois acquise, pourra-t-elle être revendue à un bar ou un restaurant où devra-t-elle rester dans le circuit des hôtels ?"



Vous pouvez acheter une licence IV dans n'importe quelle région de France pour la transférer dans votre hôtel classé. Cependant, vous ne pouvez pas faire de la publicité pour signaler l'existence d'un bar dans votre établissement. Vous pouvez ensuite revendre votre licence à un débit de boissons, mais selon la procédure de droit commun. Celle-ci ne pourra être transférée que dans votre région et il faudra en outre que le débit de boissons ne s'installe pas dans une zone où cela lui serait interdit.

La procédure de transfert hôtelier est beaucoup plus souple que celle du droit commun. Elle permet de transférer une licence de débit de boissons dans un hôtel de tourisme sans aucune limitation de distance et sans avoir à respecter les contraintes de la réglementation des zones protégées, qui interdit l'installation d'une licence de débit de boissons à proximité de certains établissements (écoles, hôpitaux…).

Un hôtelier peut donc acheter une licence de débit de boissons de 3e ou 4e catégorie dans n'importe quelle région et la transférer dans son établissement sans aucune limitation de distance. Cependant, elle impose en contrepartie des contraintes à l'hôtelier, comme l'interdiction de faire de la publicité afin de ne pas transformer le bar de l'hôtel en véritable débit de boissons ayant une activité totalement autonome.

La procédure de transfert hôtelier d'une licence de débit de boissons est régie par l'article D3332-10 du code de la santé public. Celui prévoit : "Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé au sens du chapitre 1er, titre Ier, livre III du code du tourisme ou d'un terrain de camping et caravanage classé au sens du chapitre 2, titre III, livre III du code du tourisme, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur la voie publique et qu'aucune publicité locale, relative audit débit, sous quelle que forme que ce soit, ne le signale."

Pour pouvoir vous procurer une licence de débits de boissons avec la procédure de transfert hôtelier, vous devez donc respecter les conditions énoncées ci-dessous :

• Être un hôtel ou un terrain de camping classé selon les nouvelles normes, c'est-à-dire titulaire du panonceau rouge pour les hôtels ou bleu pour les terrains de camping.

• La pièce dans laquelle le débit de boissons est exploité ne doit pas avoir d'accès direct sur la voie publique : il faut obligatoirement passer par l'hôtel pour pouvoir y accéder.

• Il est interdit d'effectuer de la publicité locale pour signaler l'existence de ce bar, sous quelque forme que ce soit. En revanche, cette dernière condition ne vous interdit pas de servir des personnes extérieures à votre établissement.


Pascale Carbillet