L'absence pour accident du travail de votre salarié
prolonge la période d'essai d'une durée équivalente à celle de son absence. Cela
aura donc une incidence sur le paiement du délai de prévenance que vous n'avez
pas pu respecter.
La période d'essai est destinée à tester les aptitudes du salarié à remplir ses fonctions. Ainsi, en cas d'absence au cours de la période d'essai, la jurisprudence admet la possibilité de la prolonger d'une durée équivalente, sous certaines conditions (Cass.soc. 16 mars 2005, n° 02-45314). Dans cette affaire, la période d'essai avait été suspendue pendant les absences pour maladie de la salariée ainsi qu'en raison des congés annuels de l'entreprise. Il a été aussi jugé que la prolongation de la période d'essai était possible en cas d'accident du travail (Cass. soc. 12 janvier 1993, n° 88-44572).
La durée de la prolongation doit correspondre exactement à la durée de l'absence (elle doit être calculée au jour près). Le décompte se fait en jours calendaires, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à une durée prévue par l'article L1221-25 du code du travail et qui est fixée en fonction de la durée de présence du salarié. Ce délai de prévenance est d'un mois si le salarié a été présent trois mois dans l'entreprise. L'employeur doit donc notifier la rupture suffisamment tôt de manière à ce que le délai de prévenance se termine avant le terme de la période d'essai.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (art. L121-25, alinéa 2). La poursuite de la relation de travail au-delà du terme de la période d'essai donne naissance à un nouveau contrat de travail qui ne peut être rompu que par un licenciement motivé (Cass.soc. 5 novembre 2014, n° 13-18114).
L'employeur qui ne peut respecter le délai de prévenance doit verser au salarié, sauf s'il a commis une faute grave, une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçu s'il avait accompli son travail jusqu'à la fin de son délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise (art. L1221-25).
Vous devrez donc payer les jours de délai de prévenance que votre salarié n'aura pas pu effectuer (ou moins en fonction de la durée de son absence pour accident du travail). Mais il ne faut surtout pas le laisser travailler au-delà de la fin de la période d'essai (sauf si elle est prolongée en raison de l'absence), car il s'agirait alors relation à durée indéterminée et la seule façon de rompre le contrat serait de le licencier.
Préparer l'entretien de recrutement
La période d'essai est destinée à tester les aptitudes du salarié à remplir ses fonctions. Ainsi, en cas d'absence au cours de la période d'essai, la jurisprudence admet la possibilité de la prolonger d'une durée équivalente, sous certaines conditions (Cass.soc. 16 mars 2005, n° 02-45314). Dans cette affaire, la période d'essai avait été suspendue pendant les absences pour maladie de la salariée ainsi qu'en raison des congés annuels de l'entreprise. Il a été aussi jugé que la prolongation de la période d'essai était possible en cas d'accident du travail (Cass. soc. 12 janvier 1993, n° 88-44572).
La durée de la prolongation doit correspondre exactement à la durée de l'absence (elle doit être calculée au jour près). Le décompte se fait en jours calendaires, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à une durée prévue par l'article L1221-25 du code du travail et qui est fixée en fonction de la durée de présence du salarié. Ce délai de prévenance est d'un mois si le salarié a été présent trois mois dans l'entreprise. L'employeur doit donc notifier la rupture suffisamment tôt de manière à ce que le délai de prévenance se termine avant le terme de la période d'essai.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (art. L121-25, alinéa 2). La poursuite de la relation de travail au-delà du terme de la période d'essai donne naissance à un nouveau contrat de travail qui ne peut être rompu que par un licenciement motivé (Cass.soc. 5 novembre 2014, n° 13-18114).
L'employeur qui ne peut respecter le délai de prévenance doit verser au salarié, sauf s'il a commis une faute grave, une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçu s'il avait accompli son travail jusqu'à la fin de son délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise (art. L1221-25).
Vous devrez donc payer les jours de délai de prévenance que votre salarié n'aura pas pu effectuer (ou moins en fonction de la durée de son absence pour accident du travail). Mais il ne faut surtout pas le laisser travailler au-delà de la fin de la période d'essai (sauf si elle est prolongée en raison de l'absence), car il s'agirait alors relation à durée indéterminée et la seule façon de rompre le contrat serait de le licencier.
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Publié par Pascale CARBILLET
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