Quelle est la condition d'ancienneté pour être indemnisé lors d'un arrêt maladie ?
Juridique et social - mercredi 13 décembre 2017 09:02
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"Combien faut-il d'ancienneté à un salarié pour percevoir un complément de salaire en plus de la Sécurité sociale quand il se trouve en arrêt de maladie ou en arrêt de travail ? Jusqu'à quelle hauteur doit-on compléter le salaire ? Combien de jour de carence doit-on appliquer en arrêt de maladie et en arrêt de travail ?"
Dans les cas d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle et accident de trajet, les indemnités journalières de la Sécurité sociale et complémentaires de l'employeur sont versées après un délai de carence.
Le versement des indemnités de la Sécurité sociale débute après 3 jours de carence, soit à compter du quatrième jour de l'arrêt de travail. Celui des indemnités complémentaires par l'employeur débute après 7 jours de carence, soit à partir du huitième jour.
Le montant et la durée de l'indemnisation du salarié par l'employeur sont définis par l'article 29 de la convention collective nationale (CNN) des CHR du 30 avril 1997, qui prend en compte l'ancienneté du salarié et la durée de son arrêt de travail. Le complément de rémunération dû par l'employeur s'entend déduction faite des indemnités que l'intéressé perçoit de la Sécurité sociale et, le cas échéant, des régimes complémentaires de prévoyance.
Indemnisation de la maladie ou d'un accident de trajet par l'employeur par période de 12 mois
|
Ancienneté |
Indemnisation
à 90 % |
Indemnisation
à 66,66 % |
Durée
totale d'indemnisation |
|
1 à 6 ans |
30 jours |
30 jours |
60 jours |
|
6 à 11 ans |
40 jours |
40 jours |
80 jours |
|
11 à 16 ans |
50 jours |
50 jours |
100 jours |
|
16 à 21 ans |
60 jours |
60 jours |
120 jours |
|
21 à 26 ans |
70 jours |
70 jours |
140 jours |
|
26 à 31 ans |
80 jours |
80 jours |
160 jours |
|
31 ans et plus |
90 jours |
90 jours |
180 jours |
Attention : le tableau récapitulatif proposé dans la CCN doit être corrigé afin de tenir compte des modifications législatives de 2008 qui ont réduit les conditions d'ancienneté du salarié ainsi que le délai de carence pour bénéficier du maintien de salaire.
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