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Quelle est la condition d'ancienneté pour être indemnisé lors d'un arrêt maladie ?

Juridique et social - mercredi 13 décembre 2017 09:02
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"Combien faut-il d'ancienneté à un salarié pour percevoir un complément de salaire en plus de la Sécurité sociale quand il se trouve en arrêt de maladie ou en arrêt de travail ? Jusqu'à quelle hauteur doit-on compléter le salaire ? Combien de jour de carence doit-on appliquer en arrêt de maladie et en arrêt de travail ?"



© Thinkstock


Tout salarié justifiant d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise et qui est en arrêt maladie pendant un certain temps bénéficie en plus des indemnités compensatrices de Sécurité sociale d'un complément de salaire versé par l'employeur dont le montant va dépendre de son ancienneté et de la durée de son absence.

Dans les cas d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle et accident de trajet, les indemnités journalières de la Sécurité sociale et complémentaires de l'employeur sont versées après un délai de carence.

Le versement des indemnités de la Sécurité sociale débute après 3 jours de carence, soit à compter du quatrième jour de l'arrêt de travail. Celui des indemnités complémentaires par l'employeur débute après 7 jours de carence, soit à partir du huitième jour.

Le montant et la durée de l'indemnisation du salarié par l'employeur sont définis par l'article 29 de la convention collective nationale (CNN) des CHR du 30 avril 1997, qui prend en compte l'ancienneté du salarié et la durée de son arrêt de travail. Le complément de rémunération dû par l'employeur s'entend déduction faite des indemnités que l'intéressé perçoit de la Sécurité sociale et, le cas échéant, des régimes complémentaires de prévoyance.

Indemnisation de la maladie ou d'un accident de trajet par l'employeur par période de 12 mois
Ancienneté
Indemnisation à 90 %
Indemnisation à 66,66 %
Durée totale d'indemnisation
1 à 6 ans
30 jours
30 jours
60 jours
6 à 11 ans
40 jours
40 jours
80 jours
11 à 16 ans
50 jours
50 jours
100 jours
16 à 21 ans
60 jours
60 jours
120 jours
21 à 26 ans
70 jours

70 jours
140 jours
26 à 31 ans
80 jours
80 jours
160 jours
31 ans et plus
90 jours
90 jours
180 jours

Attention : le tableau récapitulatif proposé dans la CCN doit être corrigé afin de tenir compte des modifications législatives de 2008 qui ont réduit les conditions d'ancienneté du salarié ainsi que le délai de carence pour bénéficier du maintien de salaire.

Pascale Carbillet
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