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Faut-il rémunérer un salarié qui n'a pas acquis assez de congés payés lors de la fermeture annuelle de l'établissement ?

Juridique et social - mercredi 22 novembre 2017 11:11
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"Doit-on payer un salarié quand on ferme 24 jours pour congé annuel, alors qu'il n'a pas acquis assez de congés payés ? Ou doit-on simplement lui régler les congés payés acquis et le mettre en congé sans solde ?"



© Thinkstock


Vous pouvez proposer à votre salarié d'imputer les jours de congés payés qu'il a déjà acquis pendant la période de fermeture de l'établissement et le mettre en congé sans solde pour le restant de la période de fermeture.

Si un salarié n'a pas acquis suffisamment de congés payés, l'employeur n'est pas tenu de lui verser un salaire (Cass. soc. 21 novembre 1995, n° 93-45.387). En effet, dans cet arrêt, la Cour de cassation a considèré que l'employeur n'est pas tenu de verser un salaire en cas de cessation collective du travail due à la fermeture de l'entreprise pour mise en congé annuelle du personnel.

Tout salarié à droit à 2,5 jours de congés par mois travaillés. Les congés payés peuvent être pris dès l'embauche au fur et à mesure de leur acquisition, sans attendre la fin de la période de référence, qui commence le 1er juin pour finir le 31 mai de l'année suivante.

Cependant, l'employeur ne peut pas imposer au salarié la prise anticipée de ses congés, quelles que soient les circonstances. (Cass. soc. 23 avril 2003, n° 01-40853). Vous devez donc obtenir l'accord écrit de votre salarié pour imputer ces congés payés pendant la période de fermeture de votre établissement.

Précision : jusqu'au 1er juillet 2013, les salariés qui n'avaient pas assez des jours de congés payés pour couvrir la période de fermeture de l'entreprise pouvaient prétendre individuellement à une prise en charge par le chômage partiel. Cette possibilité a été abrogée dans le cadre du dispositif d'activité partielle mis en place par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

Pascale Carbillet
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