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Faut-il fournir gratuitement le pain et l'eau au restaurant ?

Juridique et social - mercredi 9 août 2017 09:14
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"Dans un restaurant, il est obligatoire de fournir le pain et l'eau sans surcoût pour le client. En est-il de même en restauration rapide ? Dans certains restaurants asiatiques, le pain n'est pas non proposé, et souvent le restaurateur n'en a pas. Que dit la réglementation ?"



© Thinkstock


Les restaurateurs ont l'obligation de fournir gratuitement l'eau et le pain à leurs clients conformément à l'article 4 d'un arrêté du 8 juin 1967, qui prévoit que "le couvert comporte obligatoirement, outre le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, l'ensemble des produits ou articles, tels que vaisselle, verrerie, serviette, etc. usuellement mis à la disposition du client à l'occasion des repas". Cet article est toujours en vigueur malgré son ancienneté.

L'article 1 de cet arrêté précise que sont concernés les établissements qui servent des repas, denrées ou boissons à consommer sur place. Sont donc concernés les établissements avec la notion de service à table. Ce qui permettrait à ceux de restauration rapide ou des cafétérias où le client se sert directement de ne pas avoir à fournir ces prestations. Quant aux restaurants asiatiques, le pain ne faisant pas partie de ce type d'alimentation, je ne vois pas comment les y obliger.


Pascale Carbillet
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