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Peut-on imposer la prise de congés payés à un CDD ?

Juridique et social - mercredi 28 décembre 2016 15:16
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"L'un de mes salariés est en CDD temps plein depuis le 1er septembre jusqu'au 31 décembre. L'activité étant en baisse, je souhaite lui faire prendre ses congés payés. Quel est le délai de prévenance ? Puis-je l'y obliger ?"



Pour imposer la prise de congés payés à votre salarié en CDD pendant la durée de son contrat au lieu de lui verser une indemnité compensatrice, vous devez obtenir son accord. Faute d'un accord, vous pouvez être condamné à verser des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

Votre salarié titulaire d'un CDD a droit, comme tout autre salarié de l'entreprise, à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif (art. L3141-36 du code du travail). Ce droit s'acquiert mois par mois, mais il n'est définitivement acquis qu'à la fin de la période de référence, qui ne coïncide pas avec l'année civile : elle est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Pour une embauche en cours d'année, le point de départ n'est pas le 1er juin mais la date d'embauche, soit le 1er septembre dans votre cas. Les congés acquis au titre de cette année doivent être pris pendant la période de prise de congés fixée par loi, du 1er mai au 31 octobre, soit à partir du 1er mai 2017. Une fois le droit à congé acquis, il peut être pris avant la période normale fixée par la loi (art. L3141-12), mais uniquement si un accord est intervenu entre l'employeur et le salarié.

L'article L1242-16 précise que le salarié lié par un CDD bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle que soit sa durée, dès lors que le régime des congés payés applicables dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci. Le plus souvent, un salarié en CDD perçoit une indemnité compensatrice car il n'est pas en mesure de prendre ses congés.

La règle est donc d'acquérir d'abord des congés pour ensuite pouvoir les prendre. Il est possible de prendre ceux acquis au fur et à mesure mais, dans ce cas, il faut l'accord du salarié et de l'employeur. Sans cela, le salarié peut demander le versement de dommages et intérêts.

En cas d'abus de l'employeur quant à la fixation des dates de congés, et si le salarié a perçu le salaire auquel il avait droit, il ne peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice. En revanche, il peut obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice (Cass. soc. 4 janvier 2000, n° 97-41.374 P). Dans cette affaire, il s'agissait d'un salarié titulaire d'un contrat de retour à l'emploi en CDD de 18 mois qui devait s'achever le 25 mai. L'employeur avait informé le salarié qu'il serait en congé du 15 avril au 25 mai, soit juste avant le terme de son contrat, 7 jours avant. Trop tard pour la Cour de cassation, qui a condamné l'employeur.


Pascale Carbillet
Journal & Magazine
N° 3791 -
03 février 2023
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par Tiphaine Beausseron
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