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Bail et loyer à l'américaine

Fonds de commerce - mercredi 10 mai 2023 15:05
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"Lors du renouvellement d'un bail dit à l'américaine, c'est-à-dire sans droit de bail versé lors de la conclusion initiale, quelle est la valeur locative du bail au terme des neuf années ? Le surloyer payé pendant les neuf années du bail a-t-il compensé l'absence de versement du droit d'entrée, auquel cas le loyer sera minoré lors du renouvellement, ou bien le surloyer est-il pérenne compte tenu du modèle retenu au départ ?"



© GettyImages


Dans le cas d’un loyer à l’américaine, le locataire paie un loyer plus élevé correspondant :
- au montant convenu dans le bail ;
- à l’amortissement d’un droit d’entrée : celui-ci n’est donc pas payé à l’entrée mais est proratisé sur toute la durée du bail.
Selon une jurisprudence rendue par la Cour de cassation le 6 juillet 2005, le fait de savoir si, au moment du renouvellement, le “droit d’entrée proratisé mensuellement” peut être reconduit dépend du pouvoir d’appréciation souverain des juges dans l’analyse des clauses du bail. Dans cet arrêt, la Cour d’appel avait validé cette reconduction du “droit d’entrée proratisé” lors du renouvellement du bail de 9 ans.
Ainsi, tout dépendra du contenu de votre bail initial mais aussi de la négociation qui sera faite.

Sophie Petroussenko

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