Fonds de commerce : la reprise bientôt favorisée fiscalement

Le projet de loi de finances pour 2022 ouvre la possibilité pour les petites entreprises qui feront l'acquisition d'un fonds de commerce entre 2022 et 2025 de déduire de leur résultat fiscal, chaque année, 1/10e du montant comptabilisé en fonds commercial.

Alors que jusqu’à présent, l’amortissement comptable par les petites entreprises du fonds commercial n’était pas déductible fiscalement, l’article 6 du projet de loi de finances pour 2022*, prévoit de permettre la déduction au plan fiscal de cet amortissement, pour les fonds acquis à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025**.

Concrètement, les petites entreprises qui feront l’acquisition d’un fonds de commerce entre 2022 et 2025 auraient la possibilité de déduire de leur résultat fiscal (imposé au taux légal), chaque année, 1/10e du montant comptabilisé en fonds commercial.

"L’opportunité de cette option devra être étudiée en fonction de chaque cas, dans la mesure où elle aura des conséquences tant sur les capitaux propres que sur l’imposition des gains à la revente”, prévient Alexandra Marinakis, avocat chez Made Avocats. 

“Cette mesure va surtout permettre aux futurs exploitants de faire une économie d’impôts qu’ils pourront consacrer au développement de leurs activités, à des opérations de croissance ou, bien entendu, à la rénovation et à l’entretien de leur fonds de commerce, autrement dit à la préservation de leur capital et de leur patrimoine professionnel”, souligne le cabinet. 

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* tel qu’adopté en séance publique par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2021

** le projet de loi initial prévoit que la période pour bénéficier de cette déduction fiscale s’achèverait au 31 décembre 2023, mais elle a été décalée au 31 décembre 2025 en vertu de l’amendement n° 1923.

Tiphaine Beausseron