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Bail, loyer, compromis de vente : quelles sont les conséquences de la crise sanitaire pour votre fonds de commerce ?

Fonds de commerce - mercredi 22 avril 2020 09:05
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Depuis le 15 mars, restaurants et débits de boissons ne peuvent plus accueillir du public. L'exploitant d'un fonds de commerce de restaurant, de brasserie ou de bar est donc empêché de réaliser du chiffre d'affaires. Peut-il suspendre le paiement des loyers ? Ceux qui étaient sur le point de signer un acte cession peuvent-ils le repousser ? Questions-réponses de Tiphaine Beausseron avec Baptiste Robelin, avocat au sein du cabinet DJS.


► Propriétaire d’un fonds de commerce, puis-je arrêter de payer mon loyer commercial ? Non, la crise sanitaire ne supprime pas l’obligation contractuelle de paiement du loyer commercial.  En revanche, une ordonnance du 25 mars 2020* prévoit que le...


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