“Que contient le permis d'exploitation ?”
Le permis d’exploitation a été rendu obligatoire pour toute personne désirant exploiter un CHR muni des licences III ou IV, ou de la petite licence ou de la licence restaurant par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Un permis de vente de boissons alcooliques la nuit est aussi obligatoire en cas de vente de boissons alcoolisées à emporter entre 22 heures et 8 heures.
Ce permis est délivré à la fin d’une formation de 20 heures sur 2 jours et demi, pour les personnes ayant moins de 10 ans d’expérience en CHR. Celle-ci est dispensée par un centre agréé par l’État et est valable pendant 10 ans. À l’issue de ce délai, vous devrez suivre une séance de remise à niveau de 8 heures en une journée pour le renouveler. Pour les personnes justifiant d’une expérience de plus de 10 ans en qualité d’exploitant de CHR, la durée du stage est ramenée à 6 heures.
Selon la loi, à l’issue de la formation, vous aurez les connaissances nécessaires dans les domaines suivants :
- la prévention et la lutte contre l'alcoolisme ;
- la protection des mineurs ;
- la répression de l'ivresse publique ;
- la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit ;
- les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative ;
- les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales ;
- la lutte contre les discriminations.
Le permis d’exploitation permet donc de s’assurer que vous êtes au fait de ces différents sujets.
En cas de vente, le nouvel exploitant devra suivre la formation et obtenir ce permis d’exploitation. Vous pouvez nous contacter pour vous accompagner lors de cette acquisition d’un établissement CHRD.
Publié par Sophie Petroussenko
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