Les formalités de fin de location-gérance

À la fin du contrat, plusieurs scénarios sont possibles : le bailleur cède le fonds au locataire-gérant, le propriétaire reprend le fonds pour en assurer lui-même l'exploitation ou il change de locataire-gérant.

Publié le 10 janvier 2020 à 15:05

La location-gérance se termine soit par l’arrivée du terme, soit par résiliation (par application d’une clause résolutoire ou par décision de justice).
Un avis de fin de location gérance doit être publié dans un journal d’annonces légales. Cette publicité permet d’informer les tiers et les créanciers que le fonds n’est plus exploité par le locataire. La publication de l’annonce légale doit être faite dans un délai de 15 jours à partir de la date de la fin du contrat (art. R144-1 du code de commerce). La fin de ce contrat rend les dettes de l’exploitation contractées par le locataire-gérant immédiatement exigibles (article L144-9 du code de commerce).

À la fin du contrat, plusieurs scénarios sont possibles.

  1. Le bailleur cède le fonds au locataire-gérant. Dans ce cas, il y a cession du fonds de commerce, ce qui implique notamment - en plus de la publication de fin de gérance dans un journal d’annonces légales - une publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS), et une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
  2. Le propriétaire reprend le fonds pour en assurer lui-même l’exploitation. Dans ce cas, il le reprend en l’état, avec notamment les contrats de travail en cours. Le locataire-gérant devra demander sa radiation du RCS. Si le propriétaire du fonds n’est plus immatriculé au RCS, il devra se ré-immatriculer.
  3. Le propriétaire change de locataire-gérant. Il devra remplir un formulaire spécifique pour déclarer le changement de locataire-gérant au centre de formalité des entreprises.
    Pour être certain d’être en règle, il est vivement recommandé de se faire assister dans ces démarches par un avocat spécialisé.

#LocationGérance#


Photo

Publié par Tiphaine BEAUSSERON



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de rang H/F

06 - Nice

Chef de Rang (Service en journée)(H/F) MissionL’hôtel Maison Albar Le Victoria recherche son futur Chef de rang (H/F). Vous assurez la qualité du service et serez en charge : De l’accueil personnalisé et service attentionné du client de son arrivée à son départ De la participation à la satisfa

Posté le 04 juillet 2025

Responsable Point de vente H/F

75 - Paris

Responsable boutique h/f ANGELINA Angelina - salon de thé, symbole de « l’Art de vivre à la française » à travers le monde Mission Nous recherchons dans le cadre d'un CDI, un(e) Responsable Boutique H/F pour ANGELINA A propos du restaurant: Créée en 1903 (120 ans cette année), la Maison Angeli

Posté le 04 juillet 2025

Chef de cuisine H/F

18 - Bourges

Chef gérant F/H Rejoignez-nous, ajoutez du goût à votre avenir ! Mission La Food est votre terrain de jeu ? On cherche un(e) passionné(e) pour rejoindre notre équipe ! Cette offre d'emploi s'inscrit dans le cadre de notre réponse à un appel d'offres sur la commune de Bourges, pour la marque Eu

Posté le 04 juillet 2025