Achat fonds de commerce : le cédant peut-il s'opposer à la clause de substitution ?
Fonds de commerce - mardi 24 décembre 2019 09:05
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"J'ai signé en 2019 un compromis d'achat du fonds avec une clause de substitution portant : 'le cessionnaire se réserve jusqu'à la réalisation des conditions suspensives la faculté de se substituer, à titre gratuit seulement, toute personne physique ou morale, dans le bénéfice du présent compromis, ce que le cédant accepte'. La transaction définitive devant avoir lieu bientôt, puis-je présenter à la signature une personne se substituant à moi ? Le cédant peut-il s'y opposer ?" Marc Lapierre
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Si vous avez une clause de substitution dans le compromis d’achat du CHR, qui indique que vous pouvez vous substituer toute personne physique ou morale dans l’acquisition jusqu’à la réalisation des conditions suspensives sans plus de précision, vous pouvez...
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