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Fonds de commerce et réforme du droit des sociétés : une véritable simplification ?

Fonds de commerce - vendredi 11 octobre 2019 14:05
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Pour se délester d'un formalisme qu'il estime aujourd'hui excessif, le législateur a supprimé la liste des informations obligatoires dans l'acte de vente de fonds de commerce et la nullité encourue à défaut de celles-ci. Mais cette nouveauté va-t-elle réellement simplifier les ventes de fonds de commerce ? Des spécialistes répondent.


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