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Fonds de commerce : le loyer

Fonds de commerce - mercredi 24 juillet 2019 14:05
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Le montant du loyer peut baisser en cours de bail : tous les trois ans - c'est la révision - ou à son terme, au bout de 9 ans - c'est le renouvellement. Le régime du bail commercial a été modifié par la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, sur la question du loyer, de la répartition des charges et de la cession. Ces dispositions s'appliquent pour les baux renouvelés ou conclus à partir du 1er septembre 2014.


► Les principaux indices utilisés pour réviser le loyer Le loyer d’un bail commercial (3-6-9) est le fruit d’un accord entre le propriétaire et le locataire. Le montant du loyer peut toutefois baisser en cours de bail, tous les trois ans - c’est la...


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