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Fonds de commerce : obtenir une licence IV

Fonds de commerce - vendredi 8 mars 2019 16:05
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La licence IV autorise la vente sur place des boissons de toutes les catégories. Il existe trois possibilité pour en obtenir une : par mutation, par transfert ou par rachat, car l'administration n'en délivre plus. De plus, il existe des restrictions concernant l'installation de débits de boissons dans les communes.


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