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Fonds de commerce : le séquestre du prix de vente

Fonds de commerce - mardi 9 avril 2019 10:05
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Lors de la cession de son fonds de commerce, le vendeur ne dispose pas immédiatement du prix de la vente. Celui-ci est d'abord placé entre les mains d'un séquestre, pendant une durée comprise entre 3 mois et demi et 5 mois et demi.


► Durée du séquestre  Cela dépend de la date à laquelle expire le délai de solidarité fiscale. Ce délai est soit de 30 jours si plusieurs conditions sont réunies, soit de 90 jours.  Le point de départ de ce...


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