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Licence IV : comment la mettre à son nom ?

Fonds de commerce - vendredi 1 mars 2019 16:05
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"J'exploite un restaurant avec licence IV qui est au nom de ma société. Je souhaiterais la mettre à mon nom personnel, est-ce possible ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me dire qu'elles sont les formalités à effectuer ?"


On parle de mutation en cas de changement du propriétaire ou de gérant, de transfert pour le changement de lieu d’exploitation vers une autre commune dans les limites de la région et de translation en cas de changement de lieu d’exploitation à...


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