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Les formalités de fin de location-gérance

Fonds de commerce - mercredi 5 décembre 2018 15:46
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À la fin du contrat, plusieurs scénarios sont possibles : le bailleur cède le fonds au locataire-gérant, le propriétaire reprend le fonds pour en assurer lui-même l'exploitation ou il change de locataire-gérant.

La location-gérance se termine soit par l’arrivée du terme, soit par résiliation (par application d’une clause résolutoire ou par décision de justice). Un avis de fin de location gérance doit être publié dans un journal...


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