Une mairie peut-elle délivrer puis refuser un droit de terrasse ?
Fonds de commerce - mardi 27 février 2018 17:21
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"J'ai acquis un commerce de restauration rapide à Boulogne-Billancourt. En août 2017, j'ai fait une demande de contre-terrasse qui a été acceptée par la mairie de Boulogne. En décembre 2017, j'ai fait une nouvelle demande pour pouvoir bâcher ma terrasse. Je reçois alors un courrier de l'adjoint au maire me signalant que la mairie de Boulogne n'a aucune compétence pour délivrer un droit de terrasse mais uniquement le conseil départemental des Hauts-de-Seine car mon commerce se trouve sur une départementale. Je contacte donc le conseil départemental des Hauts-de-Seine qui me répond que la mairie donne un avis défavorable à ma demande. Pourtant, toute la départementale est occupée par des contre-terrasses et terrasses et la mienne ne dérange en rien le passage piéton et ne change pas la circulation des piétons. La mairie a-t-elle le droit de me refuser ce droit de voirie ? Elle m'a pourtant délivré un arrêté en août 2017 avec acceptation."
© Thinkstock
Vous pouvez parfaitement contester la position de la mairie, et, à cette
fin, avez intérêt, dans un premier temps, à prendre l'attache de l'adjoint au
commerce afin de lui expliquer votre situation, ainsi que la personne chargée
des autorisations de voirie.
L'avis de la mairie est, à mon...
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