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La sous-location du bail commercial en CHR

Fonds de commerce - vendredi 10 novembre 2017 11:42
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Pour rentabiliser ses locaux, quand il ne les occupe pas en totalité par exemple, un locataire peut vouloir les sous-louer. Cependant, cette solution est soumise à des règles précises et il doit avant tout obtenir l'autorisation de son bailleur.


Lorsqu'un locataire est titulaire d'un bail commercial en CHR, il peut vouloir sous-louer une partie des locaux pour les rentabiliser. La sous-location est différente de la location-gérance, qui implique un transfert par le locataire de l'exploitation de l'ensemble des éléments du fonds au...


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