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Questions-Réponses
sur
Une question ? Rendez-vous sur les Blogs des Experts
Peut-on changer d’assureur
pour la mutuelle et
la prévoyance ?
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“
Je crois comprendre que l’on retrouve la liberté de changer de contrat de mutuelle dans le secteur HCR
à partir du 1
er
janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2015, et, pour la prévoyance, du 1
er
janvier 2016 jusqu’au
31 décembre 2016. Pouvez-vous me confirmer la situation ?
”
Une question ?
Blog des Experts ‘Droit du travail en CHR
(+ modèles de contrats et fiches de paie)’ sur
E
ffectivement, les entreprises des
HCR vont avoir la possibilité de
choisir des organismes assureurs
autres que ceux désignés par la branche,
à partir du 1
er
janvier 2015 pour la
prévoyance (garanties décès, arrêt de
travail) et du 1
er
janvier 2016 pour la
mutuelle frais de santé.
Le contexte juridique
Les partenaires
sociaux de la
branche des HCR
ont voulu que les
salariés du secteur
puissent bénéficier
de garanties
complémentaires à
la Sécurité sociale. Ainsi, un premier
accord a instauré un régime de
prévoyance à compter du 1
er
janvier
2005, et un second a mis en place un
régime de mutuelle frais de santé depuis
le 1
er
janvier 2011.
Sur la base de ces textes, les employeurs
du secteur avaient l’obligation de faire
bénéficier leurs salariés d’un régime de
prévoyance ainsi que d’une mutuelle
frais de santé. Ils comprenaient
également l’obligation de souscrire un
contrat auprès de l’un des assureurs
désignés par la branche. Pour la santé :
Malakoff-Médéric, Klésia, Ocirp et
Audiens (pour les entreprises dont
l’activité principale relève du spectacle).
C’est ce que l’on appelle des clauses de
désignation, qui ont été censurées par
une décision du Conseil constitutionnel
en date du 13 juin 2013. Il n’est donc
plus possible de désigner des organismes
assureurs dans des accords de branche.
En revanche,
les accords en
cours continuent
à produire leurs
effets jusqu’à leur
date de révision
quinquennale, soit
le 31 décembre
2014 pour la prévoyance et le
31 décembre 2015 pour la santé.
Avantages et inconvénients en cas
de changement d’assureur
Le professionnel va retrouver la liberté de
choisir un organisme assureur qui pourra
proposer des cotisations plus attractives
que celles de la branche (32 € pour la santé
et 0,80% en prévoyance). Mais pendant
combien de temps ? Il faut rappeler que
les cotisations n’ont pas augmenté depuis
2005 en prévoyance et 2011 pour la santé,
grâce à la mutualisation du système qui
permet, en raison du volume d’adhésions,
de compenser les risques. Alors qu’à
l’avenir, l’assureur pourra adapter
rapidement la cotisation en fonction de
la consommation réelle des salariés d’une
entreprise.
Attention : l’assureur devra respecter les
niveaux de garanties minimales, poste
par poste, prévus dans les accords en
vigueur à la date de souscription. Seules
les désignations d’assureurs sont remises
en cause mais pas le contenu des accords
qui restent obligatoires. En outre, les
salariés des entreprises qui quitteront
les assureurs désignés ne pourront plus
bénéficier du fonds d’action sociale des
deux régimes qui leur permet d’obtenir :
une aide aux frais de garde des enfants,
l’aide aux parents isolés, celle au permis
de conduire ainsi qu’une prise en charge
complémentaire pour les prothèses
dentaires ou auditives et une aide à
domicile après une hospitalisation.
Avant de choisir de quitter les assureurs
actuels, le professionnel prendra soin
d’examiner attentivement tous ces
paramètres et toutes les
clauses du contrat proposé.
Q
PASCALE
CARBILLET
Les salariés des
entreprises qui
quitteront les assureurs
désignés ne pourront
plus bénéficier du fonds
d’action sociale
