Juridique & Management
La réglementation des pauses
pendant le travail
Vingt minutes consécutives doivent être accordées au salarié qui a travaillé six heures dans la
même journée.
Les temps de pause ne sont pas rémunérés.
Y-a-t-il une durée minimum pour la pause repas ?
Non. Ni la loi ni la convention collective nationale des
CHR ne prévoient un temps minimum pour les repas. À
noter que l’administration recommande une pause repas
de 45 minutes pour la santé des travailleurs.
La pause repas est-elle rémunérée ?
Non. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle
que le temps du déjeuner compris entre deux périodes de
travail constitue un temps de pause (Cass. soc. 20 juin 2013
- n° 12-10127). Or, un temps de pause n’a pas à
être rémunéré. Seule exception : quand il est assimilé
à du temps de travail effectif, comme le prévoit l’article
L. 3121-2 du code du travail, c’est-à-dire lorsque le salarié
n’est pas libre de vaquer à ses occupations personnelles.
Quelles conséquences si le salarié ne peut pas vaquer à
ses occupations personnelles pendant la pause repas ?
Une telle situation engendre deux conséquences :
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de pause, donc l’employeur doit attribuer 20 minutes de
pause au plus tard dès que le salarié a travaillé 6 heures
consécutives depuis le début de sa prise de poste.
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temps de travail effectif.
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La pause de 20 minutes obligatoire peut se confondre avec la pause
repas à condition que le salarié soit, pendant ce laps de temps,
vraiment libre de vaquer à ses occupations personnelles.
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Une pause est un
“arrêt de travail de courte durée
sur le lieu de travail ou à proximité”
selon la Cour de
Cassation (Cass. soc. 12 octobre 2004 n° 03-44084).
Î
LA PAUSE DE 20 MINUTES
Dès que le temps de travail atteint 6 heures dans la
même journée, le salarié doit bénéficier d’une pause
d’au moins 20 minutes (art. L3121-33 du code du
travail). Ces 20 minutes doit être consécutives. Ce
qui signifie que deux pauses de 15 minutes ne sont
pas suffisantes, même si au total le temps de pause
dépasse les 20 minutes légales (Cass. soc. 20 février
2013, n° 11-28612).
Pendant cette pause, le salarié doit pouvoir
vaquer librement à ses occupations
personnelles (téléphoner, prendre un café…).
Pour les travailleurs de moins de 18 ans, la pause
obligatoire est de 30 minutes consécutives au-delà
de toute période de travail ininterrompue de 4 h 30
(art. L3162-3 du code du travail). Ainsi, si le jeune
travaille pendant 5 heures, il doit prendre une pause
de 30 minutes après 4 h 30 de travail puis reprendre
son activité pendant 30 minutes.
Î
LA PAUSE REPAS
Une journée de travail comporte très souvent une
pause repas. Celle-ci remplace la pause légale
obligatoire de 20 minutes, qui peut être attribuée
avant que les 6 heures de travail effectives ne soient
entièrement écoulées. Elle peut se confondre avec la
pause repas à condition que le salarié soit, pendant
ce laps de temps, vraiment libre de vaquer à ses
occupations personnelles et qu’elle soit d’une durée
minimum de 20 minutes.
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