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L’actualité
L
e projet de loi de
financement de la
Sécurité sociale,
adopté en première lecture
à l’Assemblée nationale
prévoyait une nouvelle
taxation : le paiement
des cotisations sociales
sur les dividendes par les
travailleurs non salariés,
les sociétés anonymes
(SA) et les sociétés par
actions simplifiées (SAS)
qui sont
“essentiellement
des TPE
, s’est insurgé la
Confédération générale
du patronat des petites
et moyennes entreprises
(CGPME).
Au-delà de son
aspect pénalisant sur un
plan financier - l’ensemble
des mesures adoptées
depuis 2012 représentant
déjà plus de unmilliard
d’euros de prélèvements
supplémentaires sur les
non-salariés -, cette mesure
vise ceux qui prennent
des risques en choisissant
de se rémunérer, ou pas,
en fonction des résultats
de l’entreprise. Cibler les
entrepreneurs à risque, c’est
s’attaquer délibérément à
l’esprit d’entreprise.”
Assurer l’équité
L’objectif, selon le secrétaire
d’État chargé du Budget,
Christian Eckert,
était
d’assurer l’équité,
notamment vis-à-vis des
SARL :
“Ce dispositif vise
à assurer un traitement
similaire de ces dividendes,
quelle que soit la forme
d’exercice de l’activité.”
Finalement,
Michel Sapin
,
ministre des Finances, a
annoncé le 30 octobre au
matin que le Gouvernement
allait demander le retrait
de l’amendement lors du
passage du texte au Sénat.
“
Cet amendement ne touche
que certains dividendes,
dans certaines conditions
extrêmement précises. Mais
ce que je constate, c’est qu’il
n’est pas lu comme ça. Il est
lu par un certain nombre de
dirigeants dans les PME -
qui effectivement prennent
des risques, mettent de leur
argent, de leur travail…
- comme une façon de
taxer leurs dividendes
de manière générale (…).
Un amendement qui
n’est pas compris, c’est
un amendement qui est
mauvais”
, a-t-il déclaré
sur RTL.
François
Roubaud,
président de
la Confédération, semble
confiant sur l’abandon de la
taxe.
Q
SYLVIE SOUBES
Le Gouvernement renonce à son
projet de taxation
des dividendes
“Un amendement qui n’est pas
compris, c’est un amendement
qui est mauvais.”
C’est ainsi
que
Michel Sapin
, ministre des
Finances, a plaidé, le 30 octobre
dernier sur RTL, pour le retrait de
l’amendement sur la taxation des
dividendes.
Le commentaire de Régis Morin :
“Apportez vos sociétés
d’exploitation à des holdings”
ÉTUDE PEDRON-MORIN
Régis Morin
, spécialiste en analyse
financière et transactions hôtelières et
auteur du Blog des Experts ‘Évaluation,
reprise, vente et montage financier’ sur
revient sur
les enjeux de cette mesure.
L’Hôtellerie Restauration :
Comment les
dividendes sont-ils distribués dans les
PME ?
Régis Morin :
Historiquement, les
dirigeants des petites entreprises
distribuaient leurs dividendes, ce qui leur
permettait de payer moins de charges
sociales. Ils ne les distribuaient que les
bonnes années. Le Gouvernement actuel a
soumis au RSI les dividendes des sociétés
à responsabilité limitée (SARL). Donc un
dirigeant qui distribue est considéré comme
aisé, et doit donc payer les deux tiers de
ses revenus en impôts et charges diverses.
Nombreux sont passés d’une société de ce
type à une SAS, devenant ainsi salariés et
payant donc plus de charges sociales sur
les salaires mais pas sur les dividendes.
Pour trouver de nouveaux impôts, il était
donc logique de soumettre les dividendes au
paiement de charges sociales.
Quels conseils pouvez-vous donner aux
chefs d’entreprise ?
Même si le projet semble être abandonné,
je pourrais donner ce conseil : apportez vos
sociétés d’exploitation à des holdings, ne
distribuez plus, accumulez les dividendes
dans vos holdings que vous utiliserez plus
tard comme tirelire et structure
d’investissement.
Une question ?
Blog des Experts ‘Évaluation,
reprise, vente et montage financier (avec tableur
d’évaluation d’hôtels-bureau’
sur
RÉGIS
MORIN
La Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises s’était insurgée
contre ce projet de loi qui s’attaquait “
délibérément à l’esprit d’entreprise
”.
