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L’actualité
Si une hausse des barèmes est bel et bien à
l’ordre du jour, les sites internet de location de
meublés ou d’échange d’appartements seront
également concernés.
E
n visite dans laManche, le ministre des Affaires
étrangères,
Laurent Fabius
, a indiqué qu’un
amendement concernant la taxe de séjour a été déposé
devant l’Assemblée nationale le 31 octobre dans le cadre
du projet de loi de finances pour 2015. Si une hausse
des barèmes est bel et bien à l’ordre du jour, la taxe sera
également applicable sur les sites internet de location de
meublés ou d’échange d’appartements, type Airbnb. “
Inscrire
dans la loi l’équité sur la taxe de séjour pour tous les types
d’hébergements marchands, et notamment la location
d’appartements entre particuliers, est une mesure de justice
fiscale et, après la loi Alur, une nouvelle pierre dressée pour
lutter contre la concurrence déloyale dont sont victimes nos
établissements. Les mêmes règles doivent être appliquées à
tous les acteurs de l’hébergement marchand professionnel.
À l’instar des décisions prises à New York, San Francisco,
Barcelone, Madrid et Berlin, nous demandons à continuer
de travailler avec le Gouvernement pour l’interdiction de
la location à la nuitée en imposant unminimumde six
nuits”,
ont déclaré
RolandHéguy
, président confédéral
de l’Umih, et
Jacques Barré
, président du GNC, à la suite
de cette annonce. Le syndicat de la rue d’Anjou estime
toutefois que l’augmentation du plafond va
“fragiliser”
un
peu plus l’hôtellerie en France. Le barème est le suivant,
par personne et par nuit :
0,75 € pour les hôtels
non classés et 1 étoile,
0,90 € pour les 2 étoiles,
1,5 € pour les 3 étoiles,
2,25 € pour les 4 étoiles,
3 € pour les 5 étoiles et
4 € pour les palaces.
“Le
secteur a dû faire face
à une augmentation de
trois points de la TVA le
1
er
janvier dernier, soit
4,5 points sur trois ans,
et à pas moins de trente
nouvelles taxes depuis 2011,
au niveau local et national.
Dans le contexte économique actuel de l’hôtellerie en France,
cette nouvelle augmentation de la fiscalité ne pourra pas
être sans conséquence. Cette mesure nationale va pénaliser
le pouvoir d’achat de nos clients, dont deux tiers de
Français, mais aussi les investissements de nos entreprises :
rénovation, numérique, mises aux normes. L’hébergement
classé, de manière volontaire, est directement impacté par
la grille, contrairement à l’hébergement non-classé qui,
avec des prestations et des prix équivalents, est taxé au
minimum”,
constatent les deux organisations, qui veulent
être associées à la rédaction des futurs décrets.
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Augmentation de la taxe de séjour
confirmée
pour tous les types d’hébergements marchands
Lauren Fabius
, ministre des
Affaires étrangères et du
Développement international,
a indiqué qu’un amendement
concernant la taxe de séjour a
été déposé devant l’Assemblée
nationale.
Droit à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise
Le décret relatif à l’information des
salariés en cas de cession d’une
entreprise a été publié au
Journal
officiel
du 30octobre 2014. Ce texte
s’applique pour les ventes conclues
à compter du 1
er
novembre et précise
les conditions d’application aux
opérations en cours. Il doit permettre
aux employés de déposer un projet
de reprise de leur entreprise au
propriétaire, qui reste cependant
libre de la vendre à la personne de
son choix. Un droit de formation
à la reprise d’entreprise au profit
des salariés, tous les trois ans, a
également été instauré.
Le décret précise quelles sont les
différentes options pour informer
les salariés : réunion d’information,
affichage, courrier électronique,
remise enmain propre, par lettre
recommandée, par acte extra
judiciaire. Dans les entreprises de
moins de 50 salariés n’ayant pas de
comité d’entreprise ou de délégué
du personnel, les salariés doivent
être informés de la vente et de la
possibilité de présenter une offre
deuxmois avant. Un guide pratique
à destination des salariés et des
chefs d’entreprise est disponible sur
le site duministère de l’Économie. Il
comprend toutes les informations
utiles à lamise enœuvre de ce
nouveau droit.
PASCALE CARBILLET
Retrouvez le guide pratique
destiné aux salariés et chefs
d’entreprise :
ou flashez ce QR code
