21
9,53
€
9,53
€
3,51
€
3 129
€
1 648 10,2
%
Tauxhoraireminimum
conventionnel
TauxhoraireSmic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
ICC 1
er
trimestre2014
Révision : +6,05%
Renouvellement : +29,76%
Tauxdechômage
au4
e
trimestre2013
Juridique
Si laprimen’existeplusdepuis le1
er
janvier2014,elleesttoutefoismaintenuepour lapériodeallantdu1
er
juilletau31décembre2013.
N’oubliezpas
ledernier versement de laprimeTVA
L
’instaurationde laprimeTVApour lessalariés,
prévuepar l’avenantn°6du15décembre2009
à laconventioncollectivedesCHR, était l’une
descontrepartiesà laréductiondu tauxdeTVA
pour lesecteurde larestauration.Cetteprime
était strictement conditionnéeà l’applicationdu taux
réduitdeTVAà5,5%dans lesecteurdeshôtels, cafés,
restaurants.
Le1
er
janvier2012, leGouvernementarelevé le taux
deTVAapplicableausecteurdesCHRà7%.Les
partenairessociauxontalorsdécidédemaintenir la
primedans lesmêmesconditions (article3de l’avenant
n°14à laconventioncollectivedesCHR).Mais ilsont
ajoutéuneclausequipréciseque
“Dans l’hypothèseoù
le tauxdeTVAapplicabledans labranched’activité
deshôtels, cafés, restaurantsviendraitàaugmenterà
nouveauetquellequesoit cetteaugmentation,à ladate
d’applicationdunouveau taux, lesdispositionsdu
présentarticlecesseraientdeproduireeffet.Néanmoins,
leversementde laditeprimeseramaintenuau titredes
moisaucoursdesquels laprofessionaurabénéficiédu
tauxdeTVAà7%et interviendraà l’échéancedepaie
prévueà l’article5de l’avenantn°6.”
Ainsi,avec l’augmentationdutauxdeTVAà10%
au1
er
janvier2014, laprimeTVAdisparaît.Mais
elleestmaintenuepour lapériodedu1
er
juillet2013
au31décembre2013.
Parconséquent, lessalariés
bénéficiantd’unand’anciennetédans l’entreprise
auversementde laprime, soitau1
er
juillet2014, la
percevront sur labasedusalaireperçuentre le1
er
juillet
et le31décembre2013.
Lespartenairessociauxn’ontpasprécisé lesmodalités
decalculde laprimepourcettedernièreannée. Il
convientdoncdereprendre lesprincipesposéspar
l’avenantn°6quidéfinit sesmodalitésd’octroi.Dans la
mesureoùellen’estduequesurunepériodede6mois,
il fautaussi calculer laprimeauproratadecettedurée.
QUELLESSONTLESENTREPRISES
REDEVABLES?
Toutes lesentreprisesrelevantduchampd’application
de laconventioncollectivedesCHRdu30avril 1997
sontconcernéespar leversementde laprimeTVA.
Concrètement, sontconcernés lessecteursd’activités
suivants :restaurants, cafétérias,hôtelsavecrestaurants,
hôtels,débitsdeboissons, traiteursetbowlings.
QUELSSALARIÉSPEUVENTPRÉTENDRE
ÀLAPRIMETVA?
À l’exceptiondessaisonniers -quiobéissentàun
régimeparticulier -, tous lessalariésde l’entreprise,
quelquesoit leurcontratde travail -CDI,CDD
oualternance (contratd’apprentissageoude
professionnalisation) -,bénéficientde laprime,
sousréservequ’ilsremplissent lesdeuxconditions
cumulativesposéespar l’article5de l’avenantn°6 :
-avoirunand’anciennetéà ladatedeversementde
laprime (soit le1
er
juillet2014) (
1
) ;
-êtreprésentdans l’entreprise le jourduversement
de laprime (
2
).
1.
Commentapprécier l’anciennetédusalarié?
Pourappréciersi lesalariérespecte laconditiond’un
and’ancienneté, il faut calculeràpartirde ladate
d’embauche,parrapportau1
er
juillet2014, en tenant
comptedesabsencesassimiléesàdu tempsde travail
effectif (accidentsdu travail, congésmaternité, congés
payés).Enrevanche, lespériodesquinesontpas
assimiléesàdu tempsde travail effectifdoiventêtre
déduites (maladie, congésabbatique…).
2.
Lanotiondeprésencedans l’entreprise
Lanotiondeprésencedans l’entreprise,deuxième
conditionsinequanon,manqueelledeprécisionet
peutdonner lieuàplusieurs interprétations. Il s’est
dégagéunconsensus :êtreprésentdans l’entreprise
s’entendcommeétant liéparuncontratde travail.Par
conséquent, lessalariésencongésouenarrêtmaladie
au jourduversementbénéficientbiendecetteprime.
QUELESTLEMONTANTDELAPRIME?
Lemontantde laprimeTVAestégalà2%du
salairedebaseannueldans la limitedecertains
plafondsfixésen fonctionde l’activitéde
l’entreprise.
Plafondqui tient comptedubénéficede
l’applicationdu tauxréduitpour l’entreprise.
COMMENTDÉTERMINERLESALAIRE
DEBASE?
Pour laprimeTVAverséeen juillet2014, lesalaire
debaseàprendreencompteest celui verséentre le
1
er
juillet2013et le31décembre2013.Onpeut
regretterque lespartenairessociauxn’aientpasmieux
défini cettenotiondesalairedebase.Carsi cette
expressionest courammentutiliséepourdésignerce
6 R]QTTM\
qui constitue lenoyaudurdusalaire, ellenerépondà
aucunedéfinition juridiqueprécise,bienque l’article
L.3221-3ducodedu travaildistingue lesalairedebase
de tous lesautresavantagesetaccessoirespayés.À la
lecturedesdifférentes informationscommuniquéespar
lesorganisationspatronales, il sedégageunconsensus :
lesalairedebasecomprend laduréecontractuelle
detravailmultipliéepar letauxhoraireet les
majorationsdesheuressupplémentaires.
Par
conséquent,nesontpasprisesencompte lesheures
supplémentairesponctuellesquinesontpasprévues
par lecontratde travail,ni lavaleurdesavantagesen
naturenourritureou logement.Lesalairedebaseà
prendreencomptepourunsalariérémunéréausmic
et travaillant sur labasede39heuresparsemaine, avec
4heuressupplémentairesprévuesdans lecontratde
travail etque l’onpeutmensualiser (17,33heures), sera
doncde : (9,52€x151,67)+ (17,33x9,52x110%)=
1443,90+181,48=1625,38€.
CALCULERLAPRIMEPOURCESSIXDERNIERS
MOIS
Comme lerappelle l’accord, laprime -ycomprisson
plafond -estmoduléeen fonctionde l’activitéde
l’entrepriseetde l’impactde laréductiondu tauxde
laTVA.Exemple :pourunsalariérémunéréausmic
avecunsalairedebasede1625,38€et travaillant
dansunrestaurant, lemontantde laprimeseraégal
à1625,38€x2%x6mois=195,05€.Leplafondde
laprimepourunrestaurantne jouepasdanscecas
(500x6÷12=250€).Lemontantde laprimedoit
êtrecomparéàsonplafond, calculéen fonctionde
l’activité l’entreprise.Ainsi,unsalarié travaillantdans
lesmêmesconditionsdansunhôtelnebénéficiera
qued’uneprimede48,76€ (soit 1625,38x2%x6
x25%=48,76€).
QUANDDOIT-ONPAYERLAPRIME?
Onretient ladatedu1
er
juilletpourapprécier lesdroits
dessalariés.LaprimeTVAdoitêtreverséeà l’échéance
de lapaiede juilletetfigurersur lafichedepaiedece
mois.
LAPRIMEEST-ELLESOUMISEAUX
COTISATIONSSOCIALES?
Laprimeest soumiseà l’ensembledescotisationset
contributionssociales,patronaleset salariales.Elle
nebénéficied’aucuneexonération.
À régler à l’échéance de la paie de juillet
CodeNAF
Activitéde l’entreprise
Coefficient
Plafond
56.10A Restaurant
100% 500€
56.10B
Cafétérias
100%
500€
55.10Z
Hôtelsavecrestaurants
50%
250€
55.10Zp
Hôtels
25%
125€
56.30Zp
Débitsdeboissons
25%
125€
56.21Z
Traiteurs
25%
125€
93.11Z
Bowlings
25%
125€
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