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du 18 mai 2006

JURIDIQUE

lundi de pentecôte, "férié" ou "non travaillé" ?

Comment prendre en compte la journée de solidarité

La mise en place l'année dernière de la journée de solidarité n'a pas été sans poser problème. C'est la raison pour laquelle une circulaire administrative de novembre 2005 est venue assouplir son régime en facilitant son fractionnement. De nombreux CHR travaillant déjà
ce jour-là peuvent choisir une autre date. Explications.

Il était prévu que cette journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées devait se traduire, pour les salariés, par une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. Mais plutôt que de décider de fixer cette journée au lundi de Pentecôte pour tout le monde, et donc de supprimer ce jour de la liste des jours fériés purement et simplement, il a été décidé que cette journée pouvait être fixée à un autre moment par accord de branche ou d'entreprise. À défaut d'avoir un accord, la journée est fixée au lundi de Pentecôte, qui tombe le 5 juin cette année. Pour le salarié, cette journée de travail supplémentaire effectuée au titre de la journée de solidarité ne constitue pas une modification de son contrat de travail. Ainsi, cette journée s'impose aux salariés sans qu'il soit nécessaire d'obtenir leur accord.

Qui fixe cette journée de solidarité ?
Cette journée de solidarité peut être fixée par accord soit de branche, soit d'entreprise. À défaut, elle est prévue le lundi de Pentecôte. Il n'y a pas d'accord de branche dans les CHR. En effet, les partenaires sociaux qui ont conclu l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la réduction du temps de travail dans les CHR n'ont pas débattu sur ce jour de solidarité, et n'ont pas, par conséquent, prévu de disposition spécifique. Mais si le lundi de Pentecôte est déjà travaillé dans l'entreprise, l'employeur doit alors fixer un autre jour, après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel - s'ils existent.

Comment fixer la journée de solidarité ?
L'employeur peut fixer un autre jour que le lundi de Pentecôte. Il peut choisir que ce jour de solidarité sera :
• Soit un jour férié qui n'était pas travaillé (en dehors du 1er mai).
• Soit un jour de réduction du temps de travail dans les entreprises qui appliquent un dispositif de RTT sous forme de journées de repos.
• Soit le fractionnement de la journée de solidarité en répartissant les heures correspondantes sur plusieurs jours.
• Ou toute autre modalité qui permet le travail d'un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles.

La journée de solidarité peut donc être prise sur 1 des 2 jours de repos hebdomadaire car la loi n'impose qu'un jour de repos hebdomadaire. Mais cette journée ne peut être prise ni le 1er mai ni sur les congés payés légaux dans la mesure où la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit l'attribution de 3 jours fériés supplémentaires en plus du 1er mai. Les employeurs peuvent donc choisir un de ces 3 jours fériés. Ce qui revient, dans les faits, à n'accorder que 2 jours fériés en plus du 1er mai.
Les employeurs peuvent aussi choisir de l'imputer sur l'un des 5 jours conventionnels accordés par l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004.

Elle peut être différente pour chaque salarié
Lorsque l'entreprise travaille en continue ou est ouverte tous les jours de l'année, la date de la journée de solidarité peut être différente pour chaque salarié de l'entreprise.
Afin d'éviter tout problème, il est fortement conseillé aux employeurs de faire apparaître cette journée de solidarité sur le bulletin de paie afin d'être en mesure de prouver qu'elle a bien été effectuée.

La rémunération due au titre de la journée de solidarité
Le principe est que le travail de la journée de solidarité n'est pas rémunéré. La loi prévoit que cette neutralité ne joue que dans la limite de 7 heures. Les heures travaillées au-delà doivent être payées.
Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée du temps de travail prévu par leur contrat de travail. Ainsi, par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à 3 h 30 (7/2).
Pour les cadres au forfait jours, le travail de la journée de solidarité s'ajoute au nombre de jours fixés par la convention de forfait sans donner droit à un complément de rémunération. Il ne faut pas non plus oublier de relever les seuils légaux de la durée du travail. Le plafond annuel légal a donc été relevé à 1 607 heures par an (contre 1 600 heures auparavant) pour tenir compte de ce jour de solidarité. Le plafond annuel applicable dans la profession, en cas d'annualisation du temps de travail sur la base de 39 heures, doit lui aussi être augmenté : il est fixé à 1 789 heures par an.

La situation en cas de changement d'employeur
Des dispositions spécifiques sont prévues par la loi afin d'éviter qu'un salarié ait à effectuer plusieurs journées de solidarité au cours d'une même année, ou tout du moins, plusieurs journées non rémunérées. Ainsi, lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité, et qu'en raison d'un changement d'employeur on lui demande d'effectuer à nouveau une journée de solidarité, les heures travaillées ce jour donneront lieu à une rémunération supplémentaire.
Un salarié qui a déjà effectué une journée de solidarité pour un précédent employeur peut refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
Pascale Carbillet zzz60o

Les textes de référence
Article L.212-16 du Code du travail
Article L.212-17 du Code du travail
Circulaire DRT 2004-10 du 16 décembre 2004
Circulaire questions/réponses du 20 avril 2005
Circulaire DRT 2005-14 du 22 novembre 2005

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L'Hôtellerie Restauration n° 2977 Hebdo 18 mai 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE


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