La
situation du gérant-mandataire est intermédiaire entre le salariat et
entrepreneuriat. Comme l'entrepreneur, le gérant-mandataire s'inscrit au
registre du commerce et dispose de toute latitude pour déterminer ses
conditions de travail ou embaucher du personnel à ses frais et sous son pouvoir
de direction. Mais, à la différence d'un chef d'entreprise, il ne supporte pas
les risques liés à l'exploitation tant qu'il se comporte en bon père de famille
dans la gestion du fonds.
Il se rapproche du salarié dans la mesure où il exploite le fonds pour le compte du mandant dans le cadre d'une mission qui précise les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Mais à la différence du salarié, il est beaucoup plus autonome, il est inscrit au RCS, il n'est pas soumis au droit du travail, il ne cotise pas au régime général de Sécurité sociale et, au titre de sa rémunération, il perçoit non pas un salaire mais une commission proportionnelle au chiffre d'affaires qui intègre les charges d'exploitation qu'il a engagées.
Le mandant, lui, conserve une certaine maîtrise du fonds. Il en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, et en perçoit directement les bénéfices.
Un régime hybride
Le contrat de gérance-mandat se différencie aussi de la location-gérance. En effet, alors que la location-gérance fait porter les risques liés à l'exploitation sur la personne du locataire-gérant, dans la gérance-mandat, c'est le propriétaire du fonds qui supporte les risques. D'autre part, le locataire-gérant perçoit directement les bénéfices liés à l'exploitation du fonds et verse au propriétaire du fonds un loyer. Dans la gérance-mandat, c'est le propriétaire qui perçoit directement les bénéfices et verse une commission au gérant -mandataire. Enfin, la gérance-mandat ne nécessite par une exploitation préalable du fonds par son propriétaire contrairement à la location-gérance.
Le caractère hybride de ce régime peut conduire à des conflits de qualification. Il existe notamment un risque de requalification en contrat de travail si le mandataire n'a pas assez de liberté : en 2010, la Cour de cassation a ainsi requalifié les contrats de 17 gérants-mandataires en contrat de travail (Soc. 8 juin 2010, F-D, n° 08-44.965). Pour plus de sécurité juridique, il est donc recommandé aux futures parties d'un contrat de gérance-mandat de prendre un conseil avisé auprès d'un avocat spécialiste du sujet.
Il se rapproche du salarié dans la mesure où il exploite le fonds pour le compte du mandant dans le cadre d'une mission qui précise les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Mais à la différence du salarié, il est beaucoup plus autonome, il est inscrit au RCS, il n'est pas soumis au droit du travail, il ne cotise pas au régime général de Sécurité sociale et, au titre de sa rémunération, il perçoit non pas un salaire mais une commission proportionnelle au chiffre d'affaires qui intègre les charges d'exploitation qu'il a engagées.
Le mandant, lui, conserve une certaine maîtrise du fonds. Il en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, et en perçoit directement les bénéfices.
Un régime hybride
Le contrat de gérance-mandat se différencie aussi de la location-gérance. En effet, alors que la location-gérance fait porter les risques liés à l'exploitation sur la personne du locataire-gérant, dans la gérance-mandat, c'est le propriétaire du fonds qui supporte les risques. D'autre part, le locataire-gérant perçoit directement les bénéfices liés à l'exploitation du fonds et verse au propriétaire du fonds un loyer. Dans la gérance-mandat, c'est le propriétaire qui perçoit directement les bénéfices et verse une commission au gérant -mandataire. Enfin, la gérance-mandat ne nécessite par une exploitation préalable du fonds par son propriétaire contrairement à la location-gérance.
Le caractère hybride de ce régime peut conduire à des conflits de qualification. Il existe notamment un risque de requalification en contrat de travail si le mandataire n'a pas assez de liberté : en 2010, la Cour de cassation a ainsi requalifié les contrats de 17 gérants-mandataires en contrat de travail (Soc. 8 juin 2010, F-D, n° 08-44.965). Pour plus de sécurité juridique, il est donc recommandé aux futures parties d'un contrat de gérance-mandat de prendre un conseil avisé auprès d'un avocat spécialiste du sujet.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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mardi 1 août 2017