La loi ne prévoit aucune priorité d'embauche d'un salarié en CDD pour un poste en CDI. L'employeur est donc libre d'embaucher qui il souhaite. Un salarié qui travaille régulièrement pour l'entreprise ne dispose pas d'un droit prioritaire pour toute création de poste ou de remplacement définitif. En outre, rien n'oblige en principe l'employeur d'informer les salariés en CDD et les intérimaires de sa volonté de recruter en interne. Toutefois, l'article L.1242-17 code du travail prévoit : "L'employeur porte à la connaissance des salariés liés par un CDD la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise sous contrat à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un CDI." Ce dispositif d'information peut être prévu par la convention collective, un accord d'entreprise ou un usage et est mis en place dans les grandes entreprises. En résumé, si aucun dispositif d'information des postes à pourvoir n'est mis en place pour les salariés permanents, l'employeur n'est pas tenue de mettre en place un tel système d'informations pour les seuls salariés sous CDD.
Publié par Pascale CARBILLET
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