En règle générale, la formation théorique en centre de formation des apprentis (CFA) et la formation pratique en entreprise doivent démarrer à peu près au même moment. Mais il est possible d’avoir un décalage entre le début de la formation pratique et théorique.
Le code du travail prévoit qu’il faut respecter au maximum un délai de 3 mois entre la date du début de la formation pratique chez l’employeur et la période de formation en CFA (Art. L.6222-12 du code du travail).
Cependant, le code du travail admet à titre dérogatoire, qu’une personne âgée de 16 à 29 ans révolus (ou ayant au moins 15 ans révolus si le jeune a accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire) peut si elle n’a pas encore trouvé d’employeur pour faire la formation pratique, débuter son cycle de formation en apprentissage dans une limite de trois mois.
Un délai porté à 6 mois pour trouver un employeur
La troisième loi de finance rectificative pour 2020 (publié au journal officiel du 31 juillet 2020) a augmenté exceptionnellement ce délai à 6 mois, pour les cycles de formation qui débutent entre le 1er août et le 31 décembre 2020.
Pendant cette période, l’apprenti a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie de la protection sociale des personnes prises en charge par l’Etat (Art. L. 6342-3).
Prise en charge forfaitaire des frais de formation par l’Opco
La prise en charge financière des frais de formation est assuré par l’opérateur de compétence (Opco) désigné par arrêté du ministre chargé de la formation.
En temps normal, l’Opco prend en charge les frais de formation de façon rétroactive, une fois le contrat d’apprentissage signé. Dans la mesure où le délai pendant lequel le jeune peut rester sans contrat a été multiplié par deux, le gouvernement a estimé qu’il fallait prévoir une prise en charge avant la signature du contrat pour que la mesure « soit économiquement soutenable pour les CFA ».
Le texte prévoit qu’en l’absence de conclusion d’un contrat d’apprentissage au cours des six mois suivant le début du cycle de formation, le CFE bénéficie d’une prise en charge forfaitaire par l’Opco d’un montant de 500 € par mois.
L'apprentissage Formation #CFA
Publié par Pascale CARBILLET
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