Réforme de l'assurance chômage

Début mars, le ministère du travail a précisé les mesures qu'il entend prendre dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage. Certains salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants en liquidation judiciaire pourront percevoir une allocation chômage sous conditions.

Publié le 09 mars 2018 à 15:44


Le projet d'accord national interprofessionnel élaboré par les partenaires sociaux le 22 février sera respecté, mais le gouvernement ira plus loin sur certains points. Ces mesures seront intégrées dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui sera présenté le 18 avril en conseil des ministres et portera également sur l'apprentissage et la formation professionnelle.

Le texte prévoit l'obligation pour l'ensemble des branches professionnelles de négocier d'ici la fin 2018 des mesures pour limiter le recours aux contrats courts et allonger les durées d'emploi. Le ministère du travail a déjà prévenu que si les mesures issues des négociations étaient insuffisantes pour lutter contre la précarité, il instaurerait un système de bonus-malus sur les cotisations patronales à l'assurance chômage. Le principe sera inscrit dans le code du travail et faute de négociations suffisantes sur le sujet d'ici la fin de l'année, le ministère prendra alors un décret pour rendre le bonus-malus effectif. Un moyen de pression pour obliger les partenaires sociaux à négocier sur le sujet.

Un salarié démissionnaire, ayant cotisé pendant 5 ans ininterrompus à l'assurance chômage pourra bénéficier d'une allocation d'aide au retour à l'emploi projet (Arep) dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle sérieux. La création d'entreprise pourra être considérée comme un projet d'évolution professionnelle valable.

En raison de la complexité et des divergences d'appréciation des différents partenaires sociaux, le sujet de l'indemnisation des indépendants a été renvoyé au gouvernement. Celui-ci prévoit d'ouvrir le droit à une allocation d'un montant forfaitaire de 800 € par mois, pendant 6 mois, aux travailleurs indépendant ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire et pouvant justifier d'une activité minimale de deux ans et d'une condition de revenus suffisant. Le plancher pourrait être fixé à 10 000 € de revenu par an pendant deux années consécutives ou en moyenne sur deux ans. Cette nouvelle allocation sera financée par la contribution sociale généralisée (CSG) qui a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 et versé par Pôle emploi.

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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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GUYOT HERMANN

vendredi 16 mars 2018

je termine mon cdd le 31/03/2018 a quel date l employeur doit me donner mon solde de tous compte sachant qu il verse le salaire le 28 de chaque mois merci de votre reponse rapide
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Pascale CARBILLET

lundi 19 mars 2018

Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD…), l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi. Le code du travail dans son article R.1234-9 précise que c’est au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, que l’employeur délivre au salarié, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux allocations chômages et doit transmette sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. C’est à la fin de votre CDD que vous devez recevoir tous ces documents.
Plusieurs décisions de la Cour de cassation récentes ont précisé qu’une remise tardive de ce document causait nécessairement un préjudice ouvrant droit à dommages-intérêts. Un arrêt du 1er octobre 2014 (n°13-17515) a jugé que la seule remise tardive est constitutive d'un préjudice pour le salarié qui entraîne réparation sous forme d'indemnité. L'employeur avait adressé l'attestation pôle emploi 10 jours après la notification du licenciement.
Dans une autre affaire plus récente, un salarié demandait le versement de dommages-intérêts pour remise tardive de 15 jours de son attestation d'assurance chômage. Alors que les premiers juges avaient rejetés cette demande au motif que le salarié n’avait pas rapporté la preuve d'un préjudice. La Cour de cassation, a rappelé que la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi au salarié entraîne nécessairement un préjudice, sans qu'il soit nécessaire pour l'intéressé d'en apporter la démonstration. (Cass. soc. 4 février 2015, n ° 13-18168)
En conclusion, si la jurisprudence sanctionne par des dommages-intérêts la remise tardive de l'attestation Pôle emploi, il ne faut pas oublier que les éléments contenus dans le certificat de travail et le solde de tout compte servent à remplir cette attestation, ce qui implique de bien remettre tous les éléments au salarié pour qu'il puisse demander à ouvrir ses droits aux indemnités chômage.

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