La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 et son règlement annexé, qui ont fixé de nouvelles règles d’indemnisation, ont été agréés par le gouvernement en décembre 2024, avec une entrée en vigueur de la majorité de ses dispositions au 1er avril 2025.
Cependant, certaines dispositions de la convention avaient été exclues de l’agrément, faute de base légale autorisant à moduler les conditions d’affiliation pour le demandeur d’emploi qui n’a jamais été indemnisé ou qui n’a pas bénéficié de l’indemnisation chômage depuis les 20 années précédant son inscription comme demandeur d’emploi.
Cette base légale a été instituée par la loi Seniors du 24 octobre 2025. Le gouvernement a donc pu lancer la procédure d’agrément des dispositions de la convention et du règlement d’assurance chômage relatives à l’affiliation des primo-entrants.
L’arrêté d’agrément du gouvernement est paru au journal officiel du 29 mars. Il prévoit que cette baisse de la durée minimale d'affiliation des salariés « primo entrants » s’appliquera aux fins de contrat de travail qui interviendront à compter du 1er avril 2026 et pour la durée de validité de la convention (soit jusqu’au 31 décembre 2028).
Un décret par le même jour entérine cette mesure et modifie le code du travail pour y inscrire à titre dérogatoire cette durée minimale d’affiliation et d’indemnisation.
La même condition minimale d’affiliation est appliquée aux salariés cumulant cinq mois en contrats saisonniers, qui ne peuvent satisfaire la condition d’affiliation de droit commun de six mois. Toutefois, pour ces salariés, la mesure avait bien été agréée et s’applique depuis avril 2025, seule une modification réglementaire était nécessaire.
Une durée minimale d’affiliation réduite mais aussi d’indemnisation
De manière dérogatoire au droit commun, la condition minimale d’affiliation leur permettant l’ouverture d’un droit a ainsi été ramenée à 108 jours ou 758 heures travaillés (au lieu de 130 jours ou 910 heures travaillés), correspondant à cinq mois (au lieu de six mois), au cours de la période de référence pour la recherche de l’affiliation.
Quant à la durée minimale d’indemnisation, qui est en principe de 182 jours calendaires (soit six mois), est réduite à 152 jours calendaires, soit cinq mois pour les primo-entrants à l’assurance chômage et les travailleurs saisonniers justifiant de la durée d’affiliation requise.
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
