"Je compte acheter un droit au bail sur Paris pour la création d'un restaurant. Je sais qu'entre la signature du compromis de vente et l'obtention des clés, il faut environ 3 mois, le temps d'obtenir un emprunt bancaire et le temps de créer son entreprise.
Cependant, j'ai vu que la procédure d'autorisation de travaux pour un ERP prenait 4 mois.
Est-il interdit de commencer ses travaux avant d'avoir eu l'aval de la mairie, ou est-ce juste un risque à prendre si jamais la demande est refusée ? Comment se passe la gestion de ce délai habituellement ?"
Thibault Defaye
C'est une réponse type mais il nous faudrait plus de précisions sur la nature des travaux engagés pour réaliser votre projet.
L'article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation dispose que :"Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative." Il est donc normalement formellement interdit de commencer les travaux avant autorisation. Le non-respect de cette procédure est puni d'une amende de 45 000 € selon l'article L152-4. Vous vous exposez également à devoir remettre en état initial les lieux et donc à détruire les ouvrages en cas de réalisation avant ce délai et ce, surtout, si la mairie refuse ces travaux.
Ce délai de 4 mois maximum est prévu pour donner le temps à l'administration de traiter le dossier que vous lui déposerez. En effet, avant que le maire ne prenne sa décision, le dossier est étudié par ses services puis par des commissions de sécurité et d'accessibilité.
Nous vous conseillons de prendre contact avec un cabinet d'avocats car il faut connaître la nature des travaux que vous envisagez et votre projet afin d'être aidé au mieux dans la réalisation de votre projet.
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