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► Un mode atypique
Seul le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, par exemple : non paiement du salaire, modification du contrat sans l'accord du salarié…
La prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat. Mais pour avoir droit au chômage, le salarié doit obtenir la requalification de la rupture en licenciement. C'est la raison pour laquelle une prise d'acte est généralement suivie par la saisine par le salarié du Conseil de prud'hommes (CPH).
La prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le CPH juge que les faits invoqués par le salarié la justifiaient : les faits fautifs ou inexécutions contractuelles de l'employeur doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission. En pratique, tout dépend des circonstances de faits, et des éléments de preuve apportés par chacune des parties. Le salarié qui souhaite éviter la saisine du CPH peut aussi recourir à une transaction.
► Prise d'acte et démission
Attention, une prise d'acte de rupture ne doit pas être considérée par l'employeur comme une démission. En effet, celle-ci doit manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner, ce qui n'est pas le cas d'une prise d'acte. En général, un salarié qui prend acte de la rupture son contrat le fait parce qu'il reproche des fautes à son employeur, et envisage d'obtenir réparation de son préjudice devant les prud'hommes.
► Prise d'acte et résiliation judiciaire
En cas de prise d'acte, la rupture du contrat de travail est immédiate et ses conséquences financières sont souvent réglées ultérieurement devant le Conseil de prud'hommes. La rupture pourra produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (manquements graves rendant impossible le maintien du contrat) ou d'une démission (manquements pas suffisamment graves).
Dans la résiliation judiciaire, le salarié demande au CPH de prononcer la rupture du contrat de travail. Tant que cette décision n'est pas rendue, le contrat reste en vigueur et l'employeur comme le salarié doivent continuer à remplir leurs engagements. La rupture pourra produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (manquements graves rendant impossible le maintien du contrat). Les juges peuvent aussi estimer que les manquements ne justifient pas rupture aux torts de l'employeur. Dans ce cas, la relation contractuelle est maintenue.
Seul le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, par exemple : non paiement du salaire, modification du contrat sans l'accord du salarié…
La prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat. Mais pour avoir droit au chômage, le salarié doit obtenir la requalification de la rupture en licenciement. C'est la raison pour laquelle une prise d'acte est généralement suivie par la saisine par le salarié du Conseil de prud'hommes (CPH).
La prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le CPH juge que les faits invoqués par le salarié la justifiaient : les faits fautifs ou inexécutions contractuelles de l'employeur doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission. En pratique, tout dépend des circonstances de faits, et des éléments de preuve apportés par chacune des parties. Le salarié qui souhaite éviter la saisine du CPH peut aussi recourir à une transaction.
► Prise d'acte et démission
Attention, une prise d'acte de rupture ne doit pas être considérée par l'employeur comme une démission. En effet, celle-ci doit manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner, ce qui n'est pas le cas d'une prise d'acte. En général, un salarié qui prend acte de la rupture son contrat le fait parce qu'il reproche des fautes à son employeur, et envisage d'obtenir réparation de son préjudice devant les prud'hommes.
► Prise d'acte et résiliation judiciaire
En cas de prise d'acte, la rupture du contrat de travail est immédiate et ses conséquences financières sont souvent réglées ultérieurement devant le Conseil de prud'hommes. La rupture pourra produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (manquements graves rendant impossible le maintien du contrat) ou d'une démission (manquements pas suffisamment graves).
Dans la résiliation judiciaire, le salarié demande au CPH de prononcer la rupture du contrat de travail. Tant que cette décision n'est pas rendue, le contrat reste en vigueur et l'employeur comme le salarié doivent continuer à remplir leurs engagements. La rupture pourra produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (manquements graves rendant impossible le maintien du contrat). Les juges peuvent aussi estimer que les manquements ne justifient pas rupture aux torts de l'employeur. Dans ce cas, la relation contractuelle est maintenue.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
Commentaires
Tiphaine BEAUSSERON
lundi 29 février 2016
La prise d'acte et la résiliation judiciaire sont deux modes de rupture différent. En cas de prise d'acte, la date de rupture est le jour où le salarié quitte l'entreprise parce qu'il estime que son contrat est rompu du fait de son inexécution par l'employeur. Dans cette hypothèse va demander au juge non pas de fixer la date de rupture mais de déterminer ses conséquences (celles d'un licenciement ou d'une démission).
En cas de résiliation judiciaire, le salarié ou l'employeur demande que la rupture soit prononcée par le juge et la date de rupture est celle décidée par le juge.
En cas de résiliation judiciaire, le salarié ou l'employeur demande que la rupture soit prononcée par le juge et la date de rupture est celle décidée par le juge.
Aurélien ASCHER
mardi 1 mars 2016
Une petite précision pour la résiliation judiciaire. Suite à une demande de résiliation judiciaire introduite par le salarié devant le conseil de prud'hommes, le contrat peut encore être rompu par les parties (par exemple un licenciement, démission, prise d'acte..). Si le juge considère que la demande de résiliation judiciaire était justifiée, elle produira ses effets à la date effective de la rupture du contrat (ex: licenciement) et non à la date du jugement.
Philippe TAILLARD CHR
mercredi 2 mars 2016
Merci pour ces précisions.
marylin christoph
mercredi 25 mai 2016
bonjour, comment ca ce passe si il n y a pas eu de contrat établi donc considéré comme cdi donc forcement 35h et que l on reçoit une fin de période d'essai dite non concluante avec un solde de tout compte. cordialement
Aurélien ASCHER
mercredi 25 mai 2016
La période d'essai ne se présume pas et doit être par conséquent être prévu dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement (article L1221-23 du code du travail).
La période d'essai étant inexistante, la rupture du contrat intervenu sans respecter la procédure de licenciement est abusive
La période d'essai étant inexistante, la rupture du contrat intervenu sans respecter la procédure de licenciement est abusive
vendredi 26 février 2016