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Annoncée au début du mois de juin 2020 dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage suite à la crise sanitaire, intégrée fin juillet dans le plan « un jeune, une solution », instaurée par la 3ème loi de finance rectificative pour 2020, l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est désormais effective. Deux décrets publiés au journal officiel du 24 août en définissent les modalités. Cette aide prend temporairement la place de l’aide unique aux employeurs d’apprentis.
Une aide de 5000 € pour un mineur et 8 000 € pour un majeur
L’aide est accordée au titre de la première année d’exécution d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Le montant de l’aide est fixé à :
5000 € maximum pour un mineur
8 000 € maximum pour un majeur.
Lorsque le jeune devient majeur en cours d’année, le montant de l’aide est majoré à compter du premier jour du mois suivant le jour où il a atteint ses 18 ans.
Pour les apprentis, l’aide est versée dans les mêmes conditions que l’aide unique à l’apprentissage déjà existante (Art. D. 6243-2 du code du travail). L’aide est versée dès le début du contrat d’apprentissage et mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur par l’Agence de service et de paiement (ASP). Elle continue à être versée si l’employeur justifie chaque mois de la continuité du contrat (à travers la DSN dans le cadre du contrat d’apprentissage).
Pour les contrats de professionnalisation, l’aide est également versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur. Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié concerné à l’Agence de services et de paiement. A défaut de transmission du bulletin de paie par l’employeur, le mois suivant, l’aide est suspendue.
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin de contrat.
En cas de suspension du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
Les sommes indûment perçues sont remboursées à l’ASP.
Les embauches concernées
L’aide est accordée pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit un niveau Bac + 5 : master,…).
Pour les contrats de professionnalisation, l’aide est également ouverte pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux conclus en vue d’acquérir des compétences ciblées instaurées par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage doivent avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat.
Condition à respecter
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit déposer le contrat auprès de l’Opco (opérateur de compétence), soit auprès de l’Akto pour le secteur des CHR. Ce dernier est chargé de recueillir les informations nécessaires au versement de l’aide pour qu’elles soient transmisses par le ministère en charge de la formation professionnelle à l’ASP. Cette transmission vaut décision d’attribution de l’aide, sauf pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Condition supplémentaire pour les entreprises de 250 salariés et plus
Ces entreprises doivent en outre, soit s’engager :
- Lors de l’attribution de l’aide à respecter le quota de 5% d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, …) dans ses effectifs au 31 décembre 2021 ;
- A atteindre 3% d’alternants dans leurs effectifs au 31 décembre 2020 et justifier à cette date d’une progression du nombre d’alternants d’au moins 10% par rapport à l’année 2020.
L'apprentissage #AideàEmbauche# jeunes
Publié par Pascale CARBILLET
