Un employeur qui accueille un apprenti en formation doit non seulement lui permettre d'aller passer ses épreuves, mais il doit en plus lui laisser du temps pour réviser son examen. En effet, aux termes de l'article L.6223-4 du code du travail, l'employeur doit veiller à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves conduisant au diplôme ou au titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat.
Quant à l'article L.6222-35 du code du travail, il prévoit que l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pour la préparation directe des épreuves. Ces séances de révision peuvent être organisées dans le centre de formation des apprentis : le jeune est alors tenu d'y assister. Cependant, une réponse ministérielle (Rép. Dimeglio : An XIV-10-1996) est venue préciser que l'apprenti bénéficiait de ces 5 jours supplémentaires même en l'absence de cours organisés par le CFA. L'apprenti peut donc prétendre à ce congé pour réviser ses examens chez lui.
L'article L.6222-35, définit le régime applicable à ces 5 jours de congés. Ils doivent se situer dans le mois qui précède les épreuves. Pendant ces 5 jours, l'apprenti bénéficie du maintien de son salaire. Le code du travail précise aussi que ces 5 jours s'ajoutent aux 30 jours de congés payés annuels auxquels l'apprenti a droit. Il ne faut donc pas les déduire des jours de congés payés annuels de l'apprenti.
Publié par Pascale CARBILLET
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mardi 28 mai 2013