Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), entré en vigueur le 1er janvier 2013 et présenté comme un dispositif diminuant le coût du travail, est en réalité un avantage fiscal qui n'a pas lieu de figurer sur le bulletin de paie. Son taux est égal à 4 % pour l'année 2013 (6 % en 2014) du montant des rémunérations versées dans l'année lorsqu'elles sont inférieures à 2,5 fois le smic.
Le CICE s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations 2013 doit être imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice 2013, à acquitter en 2014. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, vous devez déclarer les rémunérations concernées sur chacune de vos déclarations Urssaf lors de chaque exigibilité des cotisations, c'est-à-dire trimestriellement ou mensuellement en fonction des effectifs de l'entreprise. Une ligne spécifique 'crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi' (CTP 400) a été créée sur vos bordereaux.
Publié par Pascale CARBILLET
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