La transmission automatique des données aux services fiscaux par les plateformes définitivement adoptée

Publié le 21 décembre 2016 à 16:48
L'adoption définitive du dispositif sur la transmission automatique des revenus aux services fiscaux par les plateformes de mise en relations sur internet a été entérinée hier soir, mardi 20 décembre, par l'Assemblée Nationale (Loi de finances rectificative). Il sera applicable au 1er janvier 2019. Pour le président confédéral de l'Umih, Roland Héguy,  il s'agit là d'une victoire « importante » qui vient en « complément des dispositions adoptées dans la loi Lemaire » et « garantira une concurrence saine et équitable entre tous les acteurs, au bénéfice de nos clients ».  Toutes les plateformes de services sont normalement concernées : hébergement, restauration à domicile, etc. Prudent, l'Umih a toutefois demandé à être associé à la rédaction des décrets d'application.


Commentaires
Photo
Emmanuel COUSIN-ROYER

mercredi 28 décembre 2016

C'est une belle avancée. Et je comprends que ce soit un peu juste d'appliquer ce dispositif dès 1er janvier 2017, car le délai est un peu court... mais en 2019 ! On peut vraiment pas faire mieux ?

Signaler un contenu illicite

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Directeur d'hôtel H/F

65 - LOURDES

Cabinet AARH spécialisé en Hôtellerie recrute pour son client DIRECTEUR F/H - HOTEL 4* - OCCITANIE idéal 1ère direction d'hôtel Salaire 40/50 K€ environ selon profil et expérience. Postuler en ligne sur notre site : HospitalityExecSearch.com contact@auguste-recrutement-hotellerie.com

Posté le 10 août 2025

Chef de partie H/F

Suisse

Restaurant La Cordée (Hotel/Restaurant 4* supérieur), Verbier, Suisse, recherche pour la saison hivernale: Chef de Partie Commis de cuisine Pâtissier Sushiman Chef de Rang Sommelier Barman Possibilité de logement. Deux jours de repos consécutifs (hors période vacances) Avantages sociau

Posté le 10 août 2025

Responsable de salle H/F

13 - MARSEILLE 05

Poste basé sur Marseille, non logé. Véritable MANAGER, vous gérez une équipe de 10 à 12 personnes. Fort d'une expérience confirmée dans une brasserie à 'gros volume,' vous êtes le garant du bon déroulement du service. SENS du COMMERCE, HOMME TERRAIN et force de propositions sont des atouts indisp

Posté le 10 août 2025