La rupture amiable est une rupture de contrat décidée d'un commun accord. En droit du travail, la rupture conventionnelle (rupture amiable spécifique au contrat de travail), est venue remplacer la rupture amiable classique (issue de l'application du code civil). Désormais, l'employeur qui veut rompre un contrat de travail d'un commun accord avec un salarié, doit en principe suivre la procédure de la rupture conventionnelle.
Quand avoir recours à la rupture amiable
Il en résulte que la rupture amiable du contrat de travail n'est possible que dans certains cas limités, notamment :
- lorsque le code du travail la prévoit expressément (ex. rupture anticipée de CDD d'un commun accord, rupture d'un contrat d'apprentissage d'un commun accord) ;
- ou quand le code du travail interdit le recours à la rupture conventionnelle (accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)).
- lorsque le code du travail la prévoit expressément (ex. rupture anticipée de CDD d'un commun accord, rupture d'un contrat d'apprentissage d'un commun accord) ;
- ou quand le code du travail interdit le recours à la rupture conventionnelle (accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)).
Les formalités
En cas de rupture amiable, il n'y a pas de préavis, ni d'indemnité spécifiques. Ces aspects peuvent être négociés (sauf rupture amiable dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour motif économique).
- L'employeur doit remettre les documents obligatoires.
- La rupture amiable ne doit pas être confondue avec la transaction.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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