La cour d’appel de Paris confirme la condamnation des émetteurs de titres-restaurant

La cour d’appel de Paris a rendu ce jeudi 16 novembre son arrêt rejetant le recours formé par les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant et la centrale de règlement des titres (CRT), à la suite de leur condamnation par l’Autorité de la concurrence en décembre 2019 à une amende record de 415 millions d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles.

Publié le 16 novembre 2023 à 17:32

En décembre 2019, les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant ont été condamnés par l’Autorité de la concurrence (décision n°19-D-25) à verser une amende de 415 millions d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles. D’après l’Autorité de la concurrence, les quatre émetteurs de titres-restaurant se sont entendus depuis 2002 pour restreindre l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, limiter la concurrence entre eux, et freiner le développement de la dématérialisation.

Les émetteurs de titres-restaurant ainsi que la Centrale de Règlement des Titres (CRT) avaient alors formé un recours contre cette décision.

Cet arrêt, très attendu, rejette le recours formé par les émetteurs et confirme en tous points les infractions commises par ces derniers. Les amendes sont maintenues à l’identique pour Edenred France, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France et la CRT, et légèrement réduite pour UP en raison de ses difficultés financières.

Maitre Olivier Freget, avocat fondateur du cabinet Fréget Glaser & Associés qui est à l’origine de la condamnation par l’Aurorité de la concurrence déclare : « La Cour d’Appel vient confirmer tous les reproches adressés aux émetteurs de titres-restaurant. Ces pratiques ont continué à nuire aux commerçants et restaurateurs jusqu’à nos jours, comme l’a encore récemment confirmé l’Autorité de la Concurrence. C’est une grande victoire pour les acceptants de titres-restaurant qui ont trop longtemps été victimes des pratiques abusives et surfacturation des émetteurs, et pour Restoflash, qui a lancé l’alerte devant l’Autorité de la concurrence sur les pratiques abusives du cartel et a initié la dématérialisation. »

A la suite de cette condamnation par l’Autorité de la concurrence, plusieurs organisations professionnelles : le SNRTC, le SNRPO et le GNI, depuis regroupé sous le GHR, ainsi que des organisations représentant les métiers de bouche ont recommandé à leurs membres de demander une indemnisation par l’intermédiaire de la première plateforme européenne d’indemnisation -TransAtlantis- pour tenter d’obtenir réparation de leur préjudice, via une procédure simple et sans avance de fonds.

Le préjudice subi - en raison de commissions excessives, de frais techniques trop élevés, du surcoût lié au retard du développement de solutions dématérialisées, ou encore de la perte de chiffre d’affaires (titres non remboursés) - pourrait permettre aux restaurateurs d’être indemnisés à hauteur de l’équivalent de l’intégralité des montants des commissions versées aux émetteurs.

Plusieurs milliers de restaurants indépendants et de grandes enseignes ont déjà rejoint cette action groupée, intégralement financée par TransAtlantis en s’inscrivant sur www.indemnisationtr.fr.

Pour olivier Boulanger, TransAtlantis : « Cette décision valide la nécessité de réparer le préjudice subi par l’ensemble des commerçants et restaurateurs lésés. Rappelons qu’ils ont parfois facturé des taux de commission jusqu’à dix fois supérieurs aux taux des cartes bancaires. L’heure de la réparation a sonné. TransAtlantis, avec le soutien des principales associations professionnelles du secteur – le GHR, les Epiciers de France, la CFBCT ou encore la CNBPF – va maintenant chercher à obtenir réparation devant le Tribunal de commerce le plus rapidement possible, au bénéfice des milliers des victimes de ces pratiques abusives. »


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles



Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef Exécutif (Responsable des cuisines) H/F

75 - PARIS 08

Maison François 1er Recrute ! Située au cœur du célèbre triangle d'or du 8ème arrondissement de Paris, cette nouvelle Brasserie de quartier aux humbles prétentions, mais aux grandes attentions, prépare son ouverture. Sa structure étant restreinte (26cv en intérieur + 16 en extérieur), nos nouve

Posté le 23 mai 2024

Chef de rang H/F

21 - BEAUNE

Le Belena (Beaune) recherche pour compléter son équipe chef de rang, serveur pour la saison, 2 jours de repos consécutifs. horaires de coupure.

Posté le 23 mai 2024

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

31 - TOULOUSE

Groupe de restauration indépendant, recherche Second de Cuisine, Un CDD d'une durée minimum de 6 mois ou un CDI sont proposés. Répartition horaire basée sur 3 continues 2 coupures, salaire en fonction de l'expérience. Gestionnaire et manager, à vos candidatures: recrutement.tourdetable@gmail.com

Posté le 23 mai 2024