Il n'y a pas d'obligation pour votre employeur de participer à vos frais de déplacement entre votre domicile et votre travail. Les employeurs ont uniquement l'obligation de prendre en charge 50 % des titres d'abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Il est aussi prévu la possibilité pour les employeurs de participer aux frais de carburants engagés par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié. Mais il s'agit uniquement d'une possibilité et non d'une obligation. Vous pouvez en informer employeur, mais il n'a nullement l'obligation d'accepter. En outre, il doit en faire bénéficier tous les salariés de l'entreprise qui utilisent leur véhicule.
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
