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► Les démarches
Le salarié doit avertir son employeur de la survenance de l'accident de travail dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue. Il peut le faire oralement au moment et au lieu de sa survenance. À défaut, il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois le dépassement du délai de 24 heures n'est pas sanctionné.
Une fois informé, l'employeur doit :
- remettre au salarié une feuille d'accident du travail (imprimé cerfa n° 11383*02) ;
- déclarer l'accident de trajet auprès de la CPAM dans les 48 h au moyen d'un formulaire Cerfa (14463*03 - nouveau formulaire datant d'octobre 2017) qui peut être obtenu auprès des CPAM, sur ameli.fr ou service-public.fr. La télédéclaration est également possible sur net-entreprises.fr. Cette déclaration est obligatoire même si vous avez des doutes quant au caractère professionnel de l'accident. C'est la CPAM qui reconnaîtra, ou non, le caractère professionnel de l'accident. En cas de déclaration hors délai, la caisse peut appliquer des pénalités financières, et réclamer à l'employeur le remboursement des prestations versées au salarié. L'employeur risque en outre une amende pénale de 750 euro ;
- joindre à la déclaration d'accident, le formulaire Cerfa 11137*03 qui est une attestation de salaire permettant à la CPAM de calculer le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (c. séc. soc. art. R. 441-4). Cette formalité est intégrée dans la déclaration sociale nominative* (DSN) pour les employeurs inscrits dans ce dispositif (c. séc. soc. art. R. 133-14, IV).
Les autres employeurs peuvent télécharger et remplir en ligne le formulaire Cerfa sur le site Internet de l’assurance maladie (www.ameli.fr, rubrique « Employeurs », puis « Formulaires »). Il leur faut ensuite imprimer le formulaire et l’envoyer par courrier ou en ligne. Il est également possible de remplir cette attestation sur le site de Net-entreprises (www.net-entreprises.fr).
- Instruction de la déclaration par la CPAM
C’est la CPAM qui va décider du caractère professionnel ou non de l’accident. L’employeur peut faire des réserves. Attention ! Pour les accidents déclarés depuis le 1er décembre 2019, si l’employeur pense que l’accident du salarié(e) n’est pas en lien avec son travail, il dispose désormais de 10 jours francs à partir de la date de la déclaration d’accident du travail (DAT) pour contester en argumentant l’origine professionnelle de l’accident (c. séc. soc. art. R. 441-6 ; décret 2019-356 du 23 avril 2019, JO du 25). Auparavant, il n'y avait pas de délai imposé pour formuler des réserves, l'employeur devait agir avant que la CPAM ai pris sa décision. Pour en savoir plus sur la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident, rendez-vous sur le site ameli.fr, rubrique procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles.
Plus d'infos sur ces démarches sur ameli.fr rubrique « Employeurs », et net-entreprises.fr
► Que se passe-t-il pendant l'arrêt de travail ?
Pendant l'arrêt de travail, l'employeur ne verse pas de salaire. Le salarié mensualisé est indemnisé :
- par la sécurité sociale (CPAM) qui versera des indemnités journalières (IJ), d’où l’importance de lui remettre l’attestation de salaire. Ces indemnités journalières (majorées par rapport aux IJ pour maladie) sont versées tous les 14 jours, sans délai de carence, à partir du lendemain du jour de l'accident du travail. Elles sont imposables pour 50 % de leur montant. Plus d'infos sur le montant des indemnités sur ameli.fr ;
- si le salarié a un plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise par l'employeur qui verse, sans délai de carence, des indemnités journalières complémentaires (IJC) (art. 29 de la CCN des CHR). Le montant de ce complément d'indemnisation est le même qu'en cas de maladie, la seule différence est qu'elles sont versées à partir du premier jour d'absence.
L'employeur ne peut pas licencier le salarié pendant la période de suspension sauf en cas de faute grave du salarié ou d'impossibilité de le conserver à son service, pour un motif sans rapport avec l'accident ou la maladie (motif économique, par exemple, s'il rend le licenciement du salarié inévitable - art. L 1226-9 du code du travail).
Contrairement au cas de l'arrêt maladie, le temps d'absence consécutif à un accident de travail est pris en compte pour la détermination de tous les avantages liés à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, comme par exemple une prime d'ancienneté ou une indemnité de licenciement (art. L 1226-7 du code du travail).
► Que se passe-t-il à l'issue de l'arrêt de travail ?
À son retour dans l'entreprise, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il ne doit subir aucun retard de promotion ou d'avancement du fait de l'accident (L 1226-8).
Si l'arrêt de travail a duré plus de 30 jours, une visite de reprise s'impose.
Si le salarié est déclaré inapte à la suite de cette visite, un licenciement pour inaptitude est envisageable.
Publié par Tiphaine BEAUSSERON
