Fonds de commerce : la reprise bientôt favorisée fiscalement

Le projet de loi de finances pour 2022 ouvre la possibilité pour les petites entreprises qui feront l'acquisition d'un fonds de commerce entre 2022 et 2025 de déduire de leur résultat fiscal, chaque année, 1/10e du montant comptabilisé en fonds commercial.

Publié le 22 novembre 2021 à 16:08

Alors que jusqu’à présent, l’amortissement comptable par les petites entreprises du fonds commercial n’était pas déductible fiscalement, l’article 6 du projet de loi de finances pour 2022*, prévoit de permettre la déduction au plan fiscal de cet amortissement, pour les fonds acquis à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025**.

Concrètement, les petites entreprises qui feront l’acquisition d’un fonds de commerce entre 2022 et 2025 auraient la possibilité de déduire de leur résultat fiscal (imposé au taux légal), chaque année, 1/10e du montant comptabilisé en fonds commercial.

"L’opportunité de cette option devra être étudiée en fonction de chaque cas, dans la mesure où elle aura des conséquences tant sur les capitaux propres que sur l’imposition des gains à la revente”, prévient Alexandra Marinakis, avocat chez Made Avocats. 

“Cette mesure va surtout permettre aux futurs exploitants de faire une économie d’impôts qu’ils pourront consacrer au développement de leurs activités, à des opérations de croissance ou, bien entendu, à la rénovation et à l’entretien de leur fonds de commerce, autrement dit à la préservation de leur capital et de leur patrimoine professionnel”, souligne le cabinet. 

#reprise# acquisition

 

 

* tel qu’adopté en séance publique par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2021

** le projet de loi initial prévoit que la période pour bénéficier de cette déduction fiscale s’achèverait au 31 décembre 2023, mais elle a été décalée au 31 décembre 2025 en vertu de l’amendement n° 1923.


Photo

Publié par Tiphaine BEAUSSERON



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles



Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de partie H/F

20 - PORTO VECCHIO

Le fort santa Giulia Nous recrutons 1 chef de parti froid 1 chef de parti chaud 1 plongeur 1 chef de rang 1 chef barman ( maîtrise des cocktails créations ) Poste nourri et logé CDD 01/06 au 31/10 contact@lefort-santagiulia.fr

Posté le 23 avril 2024

Chef de rang H/F

67 - BARR

Rejoignez notre élégante Brasserie, La Table du 5, table de Chef au Gault&Millau et référencée dans le Guide Michelin. Une cuisine, simple et gourmande, dans la veine d'une brasserie chic, authentique et sincère, se mêle à l'élégance d'une Maison 5 Etoiles. Au cœur de l'Alsace, le 5 Terres Hôtel

Posté le 23 avril 2024

Sommelier H/F

67 - BARR

Rejoignez notre élégante Brasserie, La Table du 5, table de Chef au Gault&Millau et référencée dans le Guide Michelin. Une cuisine, simple et gourmande, dans la veine d'une brasserie chic, authentique et sincère, se mêle à l'élégance d'une Maison 5 Etoiles. Au cœur de l'Alsace, le 5 Terres Hôtel

Posté le 23 avril 2024