Sachez que vous avez droit à ce jour férié qui doit vous être payé, car vous bénéficiez déjà de cinq mois d'ancienneté.
En effet, l'article L.3133-3 du code du travail prévoit que "le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement." Cette disposition s'applique dans l'hypothèse où l'employeur décide de fermer l'entreprise un jour férié et que celui-ci ne correspond pas au jour de fermeture habituel de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de trois mois d'ancienneté. Il ne peut déduire un jour de congé payés pour ce jour férié chômé, ni effectuer une retenue sur salaire, y compris dans le secteur des HCR - où la convention collective impose une condition d'ancienneté d'un an aux salariés pour avoir droit aux jours fériés.
Cette disposition n'est pas nouvelle car elle a été instaurée par la loi de mensualisation de 1978. Elle est d'ailleurs reprise dans la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et par ses différents avenants avec la formule suivante "le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction de salaire." Mais pour avoir droit au paiement de ce jour férié, en plus d'une ancienneté de trois mois, le salarié devait avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédant, et être présent le dernier jour de travail précédant et le premier jour suivant ce jour férié.
Cependant, l'article 49 de la loi de simplification du droit, appelée aussi loi Warsmann et qui est entrée en vigueur le 24 mars 2012, a supprimé ces deux conditions. Ce qui veut dire qu'il suffit d'avoir trois mois d'ancienneté pour avoir droit aux jours fériés quand l'employeur décide de fermer l'entreprise durant ces jours fériés.
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
